Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.
L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.
Sorti par la petite porte sans plus de cérémonie qu'un vote parlementaire présentant tous les atours des arrêts de règlement, il ne reste de toi pour seul épitaphe cet Article 26 de la Loi du 4 août 2014 ; pas un merci pour de bons et loyaux services ; pas un cher regret formulé ; pas une larme versée. […] Les avocats et autres juristes, d'habitude si promptes à investir les prétoires et s'empresser de défendre la veuve et l'orphelin, sont presque restés muets quand il s'est agi de te défendre, toi, le « bon père de famille ». […] Ouf, voilà les articles 601, 627, 1728,1729, 1374, 1880, 1962 du Code civil enfin ramenés à la raison, qui sera bien gardée, selon l'expression. […]
Lire la suite…[…] — dit que le séquestre ainsi désigné remplirait sa fonction conformément aux dispositions des articles 1961, 1962 et 1963 du code civil. […]
[…] — DIRE ET JUGER que la société AÉROPORT INTERNATIONAL DU CASTELLET est seule redevable des redevances pour le stationnement de l'aéronef L39, et ce pendant la durée de la procédure de saisie, et ce en application de l'article 1962 du code civil ;
[…] Dans ses dernières conclusions du 31 août 2011, portant appel incident, Monsieur C X demande à la cour, au visa des articles 1727, 1728, 1958, 1962, 1963, 1382 et 1383 du code civil, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
[…] onzième, douzième, treizième etquatorzièmemoyens de cassation réunis Enoncé des moyens ledixième,«tiré de la violation de l'article 932 alinéa 1 er du NCPC en combinaison avec l'article 1961 alinéa 2 du Code civil; ence que l'arrêt attaqué s'est penché sur les conditions de l'article 1961 alinéa 2 du Code civil et notamment sur la condition de l'urgence et a retenu que <>, ce en se référant donc à son développement sur l'urgence au sens du seul article 932 alinéa 1 er du NCPC; alors que contrairement à ce que l'arrêt a retenu, […]
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