Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2020 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-10 à L. 1432-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Comité national de concertation en date du 18 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1432-83-1, Art. R1432-83-2, Art. R1432-83-3, Art. R1432-83-4, Art. R1432-83-5, Art. R1432-83-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1432-115-1, Art. R1432-115-2, Art. R1432-115-3, Art. R1432-115-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail, Art. R1432-70, Art. R1432-71, Art. R1432-70-1, Art. R1432-72, Art. R1432-73, Art. R1432-75, Art. R1432-76, Sct. Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres, Art. R1432-77, Art. R1432-78, Art. R1432-79, Art. R1432-80, Art. R1432-83, Art. R1432-85, Art. R1432-86, Art. R1432-87, Art. R1432-88, Art. R1432-89, Art. R1432-90, Art. R1432-91, Art. R1432-92, Art. R1432-93, Art. R1432-93-1, Art. R1432-94, Art. R1432-95, Art. R1432-96, Art. R1432-97, Art. R1432-98, Art. R1432-102, Art. R1432-102-1, Art. R1432-102-2, Art. R1432-103, Art. R1432-104, Art. R1432-105, Art. R1432-106, Art. R1432-107, Art. R1432-108, Art. R1432-109, Art. R1432-109-1, Art. R1432-109-2, Art. R1432-110, Art. R1432-111, Art. R1432-113, Art. R1432-115, Art. R1432-81, Art. R1432-100
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Représentants de proximité, Art. R1432-116, Art. R1432-117, Art. R1432-118, Art. R1432-119, Art. R1432-120, Art. R1432-120-1, Art. R1432-120-2, Art. R1432-120-3
- Code de la santé publiqueArt. R1432-125, Art. R1432-126, Art. R1432-130, Art. R1432-133, Art. R1432-135, Art. R1432-136
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