Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Remariage et obligations alimentaires entre ex-conjoints : ce que dit le Code civil L'obligation alimentaire entre ex-époux prise en la forme d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire, s'inscrit dans les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, et vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. […] L'obligation alimentaire envers les enfants, prévue par l'article 371-2 du Code civil, ne disparaît ni en cas de remariage ni en cas de recomposition familiale, car elle est d'ordre public et découle du lien de filiation. […]
Lire la suite…En cas de non-respect de cette obligation, l'acheteur pourrait engager la responsabilité délictuelle du vendeur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. […] créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet (Article 1974 du Code civil). […] Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat (Article 1975 du Code civil). (4) Le décès du vendeur constitue une autre cause de rupture du contrat de viager, […]
Lire la suite…[…] n'avait pas le pouvoir de statuer à ce sujet. Vu les dernières conclusions au fond signifiées le 1er décembre 2021 par M. Y demandant au Tribunal, en application des articles 414-1, 894, 912, 1108 (ancien), 1591, 1964 et 1975 du Code Civil ainsi que des articles 32-1,700 et 789-6 du Code de Procédure Civile, de : - à titre liminaire et en tout état de cause :
[…] Les articles 1974, 1975 du code civil disposent que 'Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet', que 'Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat'.
[…] S'il est constant que l'article 1975 du code civil, aux termes duquel est dépourvu d'effet le contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat, n'interdit pas l'action en nullité de la vente fondée sur des motifs tirés du droit commun des contrats lorsque le décès est survenu postérieurement à ce délai, une telle action est soumise au délai de prescription quinquennal.
Cette idée est consacrée par le Code civil (contrat aléatoire), notamment à l'article 1108. Article 1108 du Code civil (Légifrance). Défaut d'aléa : dans quels cas un viager peut être annulé ? Le cas prévu par la loi : décès dans les 20 jours (article 1975) Le Code civil prévoit une situation très encadrée : si la rente viagère a été constituée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle meurt dans les 20 jours suivant le contrat, la validité du contrat est gravement compromise. Article 1975 du Code civil (Légifrance).
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