Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
En cas de non-respect de cette obligation, l'acheteur pourrait engager la responsabilité délictuelle du vendeur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. […] qui stipule que le propriétaire doit assurer la conservation de l'immeuble. […] Cela empêche une appropriation excessive du vendeur à l'encontre des règles de restitution légales. (7) Décès du vendeur Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet (Article 1974 du Code civil). […] Dans le cas d'un manquement à l'obligation de paiement de la rente, la résolution du contrat permet au vendeur de récupérer son bien, en vertu de l'article 1224 du Code civil. […]
Lire la suite…En cas de non-respect de cette obligation, l'acheteur pourrait engager la responsabilité délictuelle du vendeur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. […] Cela inclut les réparations nécessaires à l'entretien courant, conformément à l'article 605 du Code civil, qui stipule que le propriétaire doit assurer la conservation de l'immeuble. […] Décès du vendeur Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet (Article 1974 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Certes, une telle vente avec des personnes âgées n'était pas en soi interdite puisque les articles 1974 et 1975 du Code Civil privent uniquement d'effet le contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ou qui était atteinte de la maladie dont elle décédée dans les 20 jours de la date du contrat. Il n'en demeure pas moins que le risque pour les époux AB d'être perdants dans cette affaire était bien moindre que la chance de tirer un sérieux avantage de l'opération au regard de l'âge de leurs cocontractants.
[…] Les articles 1974, 1975 du code civil disposent que 'Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet', que 'Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat'.
[…] En ce qui concerne les conditions particulières requises pour la validité du contrat spécifique de rente viagère, il est constant que tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet, conformément à l'article 1974 du code civil.
Remariage et obligations alimentaires entre ex-conjoints : ce que dit le Code civil L'obligation alimentaire entre ex-époux prise en la forme d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire, s'inscrit dans les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, et vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. […] L'obligation alimentaire envers les enfants, prévue par l'article 371-2 du Code civil, ne disparaît ni en cas de remariage ni en cas de recomposition familiale, car elle est d'ordre public et découle du lien de filiation. […]
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