Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
L'application de l'article 2279 du code civil fait que l'appelante est présumée être propriétaire des avoirs qui se trouvent sur son compte (Cour, 25 novembre 1998, Pas. 31, p. 191). Il appartient à son adversaire de rapporter la preuve que la possession dont se prévaut l'appelante de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace. […] Au regard des dispositions des articles 1987 et 1988 du code civil le mandat peut revêtir 4 formes : 1) spécial et exprès, 2) spécial et conçu en termes généraux, 3) général et exprès et 4) général et conçu en termes généraux (Dalloz civil, verbo « mandat », n° 106). […]
Lire la suite…Cette distinction irrigue les catégories juridiques du Code civil : procuration générale, procuration spéciale et procuration pour signature. L'article propose une clarification conceptuelle, historique et pratique, illustrée par des exemples contemporains (mandat de protection future, mandat immobilier) et enrichie de références romanistes. […] La procuration générale correspond au mandat général d'administration visé par les articles 1984 et suivants du Code civil. […] La procuration spéciale correspond au mandat spécial visé par l'article 1987 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2022, Mme [H] [S] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 1147, 1984, 1987, 1991, 1992 et 1993 du code civil dans leurs versions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu L.323-4, R-323-4 et R-313-3 du code de la sécurité sociale, — Réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 01er juin 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Paris à l'encontre Mme [S],
[…] « Vu les articles 414-1,414-2 du Code civil et 464 du Code civil, Vu l'ancien article 1382 du Code civil, Vu les articles 1987 et 1993 du Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil
[…] qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à la déclaration de créance, sans s'expliquer davantage sur l'anomalie ainsi détectée par le représentant des créanciers, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134, 1987 et 1989 du code civil, et de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date de la déclaration de créance litigieuse ;
L'article 1984 du code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. […] Aux termes de l'article 1987 du code civil le mandat est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant. […] L'article 1988 du code civil dispose que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. […]
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