Entrée en vigueur le 15 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007 - art. 1
[…] JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025 […] La procédure a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2024. […] Conformément à l'article 376-3 du Code de la sécurité sociale, Mme [F] [Z] a assigné la Caisse primaire d'assurance maladie Calvados-Normandie et la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 17] en intervention forcée. […] M. [U] [R], M. [I] [O] et M. [K] [G], amis de M. [H] [Z] et Mme [F] [X] confirment également au terme de leurs attestations respectives, que ces derniers vivaient en concubinage au sein du fonds de commerce qu'ils exploitaient en location gérance aux étangs de [Localité 14].
[…] N° Chambre : 03 […] Elle reproche aux intimés de confondre effet et opposabilité, la transaction n'ayant d'effet qu'entre les parties mais étant opposable aux tiers. Elle estime non transposable l'arrêt invoqué par eux, une transaction n'étant, selon l'article 376-3 du code de la sécurité sociale, opposable à la caisse de sécurité sociale que si celle-ci a été invitée à y participer et aucune disposition semblable n'existant dans le cadre de la cession de droits sociaux. Elle considère que seule la fraude permettrait aux tiers d'invoquer l'inopposabilité de la convention et déclare que les époux ne démontrent pas celle-ci. […] Dans leurs dernières écritures portant le numéro 3 en date du 4 décembre 2015, Monsieur et Madame X demandent que le jugement soit infirmé.
[…] [Localité 3] […] Attendu que l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale dispose qu'à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ; […] Attendu que l'article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire ;