Entrée en vigueur le 1 février 1965
En France, un incapable peut tout de même agir pour le compte et au nom d'un capable (article 1990 du Code civil). Ainsi, le robot pourrait tout de même représenter l'utilisateur dans la vie quotidienne, sans pour autant avoir la capacité juridique. Il faut cependant lui reconnaître une certaine personnalité. En savoir plus : Legal Personhood for Artificial Intelligences, Lawrence B. Solum North Carolina Law Review, Vol. 70, p. 1231, 1992 What Should We Want From a Robot Ethic ? Peter M. Asaro International Review of Information Ethics Vol. 6 (12/2006)
Lire la suite…[…] Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil, les articles 1134, 1135, 1156 ainsi que les articles 1990 et suivants du même Code, de déclarer sa demande recevable et bien fondée ; dire et juger que la société VACTEC a commis des manquements dans l'exécution de Son contrat :
[…] Par acte de cession de créance du 3 mai 2010, la société C Médiacom Finance a cédé l'ensemble de ses créances à C Banque France. Celle-ci a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société BNP Paribas. Dans leurs dernières conclusions du 20 août 2010, Monsieur AK J. H AM A H, la société On […] et Monsieur F AC I demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Vu les articles 1134, 1138, 1146, 1147 et suivants, 1382, 1990 et suivants du Code civil, Vu le contrat dit « Deal Memo» du 16 octobre 2007, Vu la cession de créance dite « Notice of Assignment » du 17 octobre 2007,
[…] Vu les articles 395 et 396 alinéa 1°" du code des douanes, Vu les articles 1990 et suivant du code civil, ' recevoir les sociétés H I, F G et CHAMPAGNE Y en leurs demandes, * – les dire bien fondées, + – Sur l'application de la police d'assurance souscrite par la société DLG SA : A titre principal :
Afin de pouvoir confier à un tiers les formalités de constitution, le créateur de la SARL doit donner, à cet effet, un mandat d'agir au nom et pour son compte suivant les articles 1984 à 1990 du Code civil. À ce titre, le dossier unique déposé au Centre de Formalités des entreprises devra comprendre l'ensemble des déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées du pouvoir du mandataire, et ce, suivant l'article R. 123-7 du Code de commerce.
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