Annulation 4 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 17 mars 2025, n° 2504424 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2504424 |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 17 mars 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Israël ·
- Étranger ·
- Dérogation ·
- Délai ·
- Délivrance du titre ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Garde ·
- Politique culturelle ·
- Services culturels ·
- Cinéma ·
- Sanction disciplinaire ·
- Élus ·
- Grief ·
- Gestion
- Justice administrative ·
- Permis d'aménager ·
- Urgence ·
- Déclaration préalable ·
- Commissaire enquêteur ·
- Associations ·
- Atteinte ·
- Juge des référés ·
- Lotissement ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Infraction ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Illégalité ·
- Amende ·
- Information ·
- Commissaire de justice ·
- Avis
- Finances publiques ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Administration ·
- Prénom ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Rejet ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Décision administrative préalable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Revenu ·
- Crédit d'impôt ·
- Gratification ·
- Finances ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Suisse ·
- Employeur
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Livre ·
- Recouvrement ·
- Construction ·
- Droit d'enregistrement ·
- Publicité foncière ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation
- Justice administrative ·
- Commission permanente ·
- Délibération ·
- Conseil d'administration ·
- Juge des référés ·
- Habitat ·
- Urgence ·
- Collectivités territoriales ·
- Élus ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Jardin public ·
- Attaque ·
- Aide ·
- Liberté ·
- Pays ·
- Albanie
- Justice administrative ·
- Création d'entreprise ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Recherche d'emploi ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Département
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.