Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Un copropriétaire règle un appel de fonds, le versement n'est pas affecté à son compte 450, et il continue de figurer parmi les débiteurs, avec les frais de recouvrement de l'article 10-1 qui en découlent. L'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2005 verrouille la question : conformément à l'article 1342-10 du code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne. […] Ce délai n'existe plus : l'article 42 al. 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 renvoie désormais à l'article 2224 du code civil, soit cinq ans. […] Le fondement est son obligation de rendre compte (art. 1993 du code civil). […]
Lire la suite…D'un côté, l'article 1583 du code civil pose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, […] selon la configuration, l'action en restitution fondée sur le dépôt et l'article 1932, la mise en cause de la responsabilité du mandataire au titre de l'article 1993, et l'invocation du manquement au devoir d'information de l'article 1112-1 lorsque l'intermédiaire a laissé croire à l'existence d'un séquestre inexistant. […] Le séquestre conventionnel des articles 1956 à 1960 du code civil naît d'un contrat entre les parties et un tiers, […]
Lire la suite…[…] que la cour d'appel qui invoque un « éventuel don manuel » se fonde sur des motifs purement hypothétiques, insusceptibles de justifier la décision de relaxe intervenue" ; Vu lesdits articles ; d Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; […] les juges du second degré n'ont pas donné une base légale à leur décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1993 du Code civil, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
[…] «'le mandant accorde accès au mandataire à l'espace commun ouvert… lui permettant de rentrer en contact avec les autres agents commerciaux et les autres acteurs liés aux opérations de vente'»'; «'le mandataire tiendra le mandant informé du résultat de ses opérations au moins tous les trois jours au travers des outils informatiques mis à disposition'»'; Attendu en effet que conformément à l'article 1993 du code civil, le mandataire a': une'obligation d'information'quant au déroulement de sa mission'; une'obligation de restitution'de tout ce que le mandant lui a remis pour l'exécution de sa mission et de tout ce qu'il a reçu dans le cadre de l'exécution de sa mission';
[…] Sur le fondement des donations déguisées, ils prétendent qu'à tout le moins AA H a méconnu les dispositions de l'article 1099 du code civil en effectuant de 1957 à 1989 voire à 1993 de nombreuses donations déguisées, notamment par des déclarations mensongères, en tout cas par omission quant à l'origine des fonds ayant permis les acquisitions et constructions de maisons, dans le but d'éviter que sa première épouse ne revendique la moindre somme au titre de l'actif de communauté (le divorce ayant été prononcé après 21 ans de séparation) et ne sollicite soit une prestation compensatoire soit une augmentation de sa pension alimentaire.
L'article 494-1 du code civil soumet l'habilitation familiale aux règles du mandat « qui ne lui sont pas contraires ». Or tout mandataire « est tenu de rendre compte de sa gestion » (art. 1993 C. civ.). […]
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