Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
La sociétéSOCIETE3.)afinalementréclamél'allocation d'une indemnitéde procéduredumontant de 2.000 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. La sociétéSOCIETE3.)a fait valoir que suivantCompromis,elle a vendu à la sociétéSOCIETE1.)une maison d'habitation et un hangar, […] disposant d'une procuration dePERSONNE2.), l'associé unique de la sociétéSOCIETE1.). […] La sociétéSOCIETE1.)critique le jugement entreprispour avoir retenu que le Compromis a été ratifié par elle et qu'elle est partantliée par ce contrat. 5 Aux termes de l'article 1998 du code civil, «le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, […]
Lire la suite…par rapport à la première), le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 alinéas 1 et 2 du Code civil. […] La première branche visela violation de l'article 1762-7 alinéa 2 ainsi que de l'article 1998 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — vu les articles 28 et 30 du 4 janvier 1955, — vu l'article 1304 du code civil, — vu les articles 1134, 1116 et 1998 du code civil, — confirmer le jugement entrepris et dire que n'est prouvé aucun manquement qui lui soit imputable et qui soit cause directe des préjudices allégués, — à titre subsidiaire :
[…] Par conclusions récapitulatives N°4 en défense, déposées lors de l'audience du 16 septembre 2011, Y F a demandé au Tribunal de Vu les articles 48 et suivants et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 1998 et 1152 du code civil, Vu les articles L223-18 et L.442-6, I, 2° du code de commerce, […]
[…] — condamner les époux Z et la société MIGAL, ainsi que tous succombants au paiement au profit de la société Q O P de la somme de 4000€ en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, — condamner les époux Z ou tous succombants aux entiers dépens au profit de la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, Avoués associés. […] Les époux Z, intimés, ont conclu le 06/09/2006 en demandant à la Cour d'accueillir leur appel incident au visa des articles L133-1 du code de commerce, 1382 du code civil, 1998 du code civil; La Cour confirmera le jugement dont appel et jugera l'action recevable contre MIGAL FRANCE, WIN BOSMAN PARIS, SIACI, transports H et Q O. Il est notamment soutenu qu'il s'agit d'un contrat de déménagement ne relevant pas de la prescription annale mais décennale.
Mandataire du syndicat, il est tenu, au titre des articles 1991 et 1992 du Code civil, d'exécuter sa mission avec diligence et dans l'intérêt de son mandant. […] L'argument est classique en droit du mandat : le paiement par le mandant, pendant plusieurs années, des factures émises par le tiers sur le fondement du contrat signé sans pouvoir, peut valoir ratification tacite — au sens des articles 1985 et 1998 du Code civil, applicables par renvoi au mandat du syndic. […]
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