Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
En application des article 1998 et suivants de code civil, le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. […]
Lire la suite…L'article 1993 du code civil dispose que « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant » . […] La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler, dans un arrêt du 29 janvier 2025, qu'en application des articles 1984 et 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire et que le tiers contractant peut apporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n'est pas partie, […]
Lire la suite…[…] — vu les articles 28 et 30 du 4 janvier 1955, — vu l'article 1304 du code civil, — vu les articles 1134, 1116 et 1998 du code civil, — confirmer le jugement entrepris et dire que n'est prouvé aucun manquement qui lui soit imputable et qui soit cause directe des préjudices allégués, — à titre subsidiaire :
[…] Par conclusions récapitulatives N°4 en défense, déposées lors de l'audience du 16 septembre 2011, Y F a demandé au Tribunal de Vu les articles 48 et suivants et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 1998 et 1152 du code civil, Vu les articles L223-18 et L.442-6, I, 2° du code de commerce, […]
[…] — condamner les époux Z et la société MIGAL, ainsi que tous succombants au paiement au profit de la société Q O P de la somme de 4000€ en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, — condamner les époux Z ou tous succombants aux entiers dépens au profit de la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, Avoués associés. […] Les époux Z, intimés, ont conclu le 06/09/2006 en demandant à la Cour d'accueillir leur appel incident au visa des articles L133-1 du code de commerce, 1382 du code civil, 1998 du code civil; La Cour confirmera le jugement dont appel et jugera l'action recevable contre MIGAL FRANCE, WIN BOSMAN PARIS, SIACI, transports H et Q O. Il est notamment soutenu qu'il s'agit d'un contrat de déménagement ne relevant pas de la prescription annale mais décennale.
Le moyen soutenait l'inverse : les manœuvres du mandataire, accomplies dans les limites du mandat, seraient opposables au mandant en vertu de l'article 1998 du code civil. […]
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