Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
L'article 1984 du code civil définit ainsi le mandat comme l'acte par lequel une personne , en précisant que le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Le robot n'étant pas une personne, le véritable vis-à-vis du vendeur reste l'utilisateur : l'ordre part de votre compte, avec vos identifiants et votre carte enregistrée, et le droit y voit votre volonté. L'article 1998 du code civil en tire la conséquence : le mandant reste , et n'est tenu de ce qui a été fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. […] L'article 1114 du code civil rappelle que l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, , […]
Lire la suite…La même règle figurait au III de cet article du 16 décembre 2005 au 30 septembre 2018, dans la rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, puis de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui a substitué au 1er octobre 2016 le renvoi à l'article 1242 du code civil au renvoi à l'article 1384 du même code ; elle figurait auparavant au second alinéa, non numéroté, […] publié au Bulletin, cassation partielle au visa des articles L. 511-1 du code des assurances, 1382 et 1992 du code civil. […] La deuxième chambre civile casse, au visa des articles 1998 et 1984 du code civil, en retenant que « la société [le courtier grossiste], simple intermédiaire d'assurance, […]
Lire la suite…[…] — vu les articles 28 et 30 du 4 janvier 1955, — vu l'article 1304 du code civil, — vu les articles 1134, 1116 et 1998 du code civil, — confirmer le jugement entrepris et dire que n'est prouvé aucun manquement qui lui soit imputable et qui soit cause directe des préjudices allégués, — à titre subsidiaire :
[…] Par conclusions récapitulatives N°4 en défense, déposées lors de l'audience du 16 septembre 2011, Y F a demandé au Tribunal de Vu les articles 48 et suivants et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 1998 et 1152 du code civil, Vu les articles L223-18 et L.442-6, I, 2° du code de commerce, […]
[…] — condamner les époux Z et la société MIGAL, ainsi que tous succombants au paiement au profit de la société Q O P de la somme de 4000€ en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, — condamner les époux Z ou tous succombants aux entiers dépens au profit de la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, Avoués associés. […] Les époux Z, intimés, ont conclu le 06/09/2006 en demandant à la Cour d'accueillir leur appel incident au visa des articles L133-1 du code de commerce, 1382 du code civil, 1998 du code civil; La Cour confirmera le jugement dont appel et jugera l'action recevable contre MIGAL FRANCE, WIN BOSMAN PARIS, SIACI, transports H et Q O. Il est notamment soutenu qu'il s'agit d'un contrat de déménagement ne relevant pas de la prescription annale mais décennale.
S'il n'a été signifié qu'à l'un d'entre vous, même présenté comme agissant « au nom de ses coindivisaires », le délai de deux mois de l'article L. 145-51 du code de commerce n'a pas commencé à courir à l'égard des autres. […] Le locataire ne peut pas se retrancher derrière les apparences. […] Autrement dit : la théorie de l'apparence — le mandat apparent de l'article 1998 du code civil — peut-elle remplacer la signification à chaque copropriétaire indivis ? Ce qu'a jugé la Cour Non. […]
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