Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
L'administrateur de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 : la vacance du syndicat L'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que, dans tous les cas autres que celui prévu par l'article 46, […] la troisième chambre civile a rappelé que « le syndicat des copropriétaires est responsable à l'égard des copropriétaires ou des tiers des fautes commises par le syndic, son mandataire, dans l'exercice de ses missions », sur le fondement combiné des articles 1240 et 1998 du code civil (Civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-16.223). […]
Lire la suite…25 et 26 de la loi organique du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation des articles 41-417-412-413 du Code de Procédure Civile français, articles 23,157-158 du Code de Procédure Civile malgache, articles 1998- alinéa 1 du Code Civil français, article 1er de la loi 2001.06 du 09 avril 2003, article 146 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations, pour violation de la loi en ce que l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…[…] — vu les articles 28 et 30 du 4 janvier 1955, — vu l'article 1304 du code civil, — vu les articles 1134, 1116 et 1998 du code civil, — confirmer le jugement entrepris et dire que n'est prouvé aucun manquement qui lui soit imputable et qui soit cause directe des préjudices allégués, — à titre subsidiaire :
[…] Par conclusions récapitulatives N°4 en défense, déposées lors de l'audience du 16 septembre 2011, Y F a demandé au Tribunal de Vu les articles 48 et suivants et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 1998 et 1152 du code civil, Vu les articles L223-18 et L.442-6, I, 2° du code de commerce, […]
[…] — condamner les époux Z et la société MIGAL, ainsi que tous succombants au paiement au profit de la société Q O P de la somme de 4000€ en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, — condamner les époux Z ou tous succombants aux entiers dépens au profit de la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, Avoués associés. […] Les époux Z, intimés, ont conclu le 06/09/2006 en demandant à la Cour d'accueillir leur appel incident au visa des articles L133-1 du code de commerce, 1382 du code civil, 1998 du code civil; La Cour confirmera le jugement dont appel et jugera l'action recevable contre MIGAL FRANCE, WIN BOSMAN PARIS, SIACI, transports H et Q O. Il est notamment soutenu qu'il s'agit d'un contrat de déménagement ne relevant pas de la prescription annale mais décennale.
L'article 1993 du code civil dispose que « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant » . […] La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler, dans un arrêt du 29 janvier 2025, qu'en application des articles 1984 et 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire et que le tiers contractant peut apporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n'est pas partie, […]
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