Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
ET) invoque les dispositions de l'article 1583 du code civil pour voir dire que le contrat s'est formé dès l'accord de l'appelant et d'FE) sur la chose et le prix. […] Un contrat écrit signé par PB) n'est pas versé en cause; seul est versé un compromis de vente avec les coordonnées d' ET) dans la rubrique « acquéreur », la description de l'immeuble et le prix, mais ce compromis ne renseigne pas le nom du vendeur, ni n'est muni d'une signature. […] En ordre subsidiaire, ET) invoque les dispositions des articles 1347, 1984 et 1998 du code civil. […]
Lire la suite…Quant à la validité de la servitude conventionnelle La société B) fait valoir que, l'article 1421 du code civil disposant que chaque époux administre seul les biens entrés en communauté de son chef et en dispose librement, E) a pu parfaitement signer seule la servitude litigieuse. […] Or, D) n'aurait jamais émis la moindre contestation concernant la construction et la présence du pylône. […] D) aurait partant consenti à la servitude litigieuse ou l'aurait pour le moins ratifiée, conformément à l'article 1998, alinéa 2, du code civil, cette ratification ayant un effet rétroactif aussi bien dans les rapports entre mandant et mandataire que dans les rapports entre mandant et tiers contractant. […]
Lire la suite…[…] — vu les articles 28 et 30 du 4 janvier 1955, — vu l'article 1304 du code civil, — vu les articles 1134, 1116 et 1998 du code civil, — confirmer le jugement entrepris et dire que n'est prouvé aucun manquement qui lui soit imputable et qui soit cause directe des préjudices allégués, — à titre subsidiaire :
[…] Par conclusions récapitulatives N°4 en défense, déposées lors de l'audience du 16 septembre 2011, Y F a demandé au Tribunal de Vu les articles 48 et suivants et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 1998 et 1152 du code civil, Vu les articles L223-18 et L.442-6, I, 2° du code de commerce, […]
[…] — condamner les époux Z et la société MIGAL, ainsi que tous succombants au paiement au profit de la société Q O P de la somme de 4000€ en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, — condamner les époux Z ou tous succombants aux entiers dépens au profit de la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, Avoués associés. […] Les époux Z, intimés, ont conclu le 06/09/2006 en demandant à la Cour d'accueillir leur appel incident au visa des articles L133-1 du code de commerce, 1382 du code civil, 1998 du code civil; La Cour confirmera le jugement dont appel et jugera l'action recevable contre MIGAL FRANCE, WIN BOSMAN PARIS, SIACI, transports H et Q O. Il est notamment soutenu qu'il s'agit d'un contrat de déménagement ne relevant pas de la prescription annale mais décennale.
[…] que sur appel, la Cour d'appel a dit irrecevable la demande des sociétés SOC1.) et SOC2.) en rescision pour lésion de plus de sept douzièmes, a dit leur appel non fondé et a confirmé le jugement entrepris ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation des articles […] 2, 12, 53 et 138 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, […] 1119, 1322- 1, 1984 et 1998 du Code civil en ce que la Cour d'appel de Luxembourg a violé les textes précités 3 en développant, comme motifs soutenant sa décision de condamnation des parties demanderesses en cassation, les motifs exacts des juges de première instance qui, faisant application de la théorie du mandat apparent, […]
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