Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
[…] pourvois n°04-18621 et 04-18647, Bull. 2006, IV, n°237 Les intérêts sont dus non seulement dans les prêts d'argent (articles 1905 et suivants du Code civil) mais aussi dans le cas d'un retard dans le paiement d'une dette. […] 1479, 1905, 1996, 2001, 2028, 2081, 2151, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la cour d'appel, en relevant que les dispositions de l'article 2001 du Code civil étaient étrangères aux débats, a nécessairement retenu que M me Y… n'établissait pas la preuve du mandat allégué, en sorte qu'elle a répondu aux prétentions qui lui étaient soumises ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
[…] A maintient que son cautionnement doit être annulé, et le demandeur débouté en conséquence de toutes ses prétentions, dès lors que la mention manuscrite requise par l'article L.341-3 du code de la consommation est rendue incompréhensible par l'omission du mot 'avec'. Il ajoute que la référence erronée à un article 2001 du code civil qui a toujours été étranger à la matière ne permet pas à celui qui s'oblige de comprendre la portée de son engagement. […]
[…] Par acte d'huissier du 19 novembre 2009, la Société Générale, a fait assigner M me X sur le fondement des articles 1134 et suivants et 2001 et suivants du code civil pour que le Tribunal, avec exécution provisoire, la condamne à lui payer la somme de 16 250 € avec intérêts au taux de 10 % à compter du 31 juillet 2009, date de la première mise en demeure de payer, lesdits intérêts étant capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil, ainsi que la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.