Article 2009 du Code civil
Article 2008Article 2010
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10

Commentaires • 4

1. Belgique
Conseil Notaires d'Europe · 24 septembre 2025

[…] du code civil ) Acte concernant une communauté de biens L'autorisation du juge de paix est nécessaire (art. 499/7 §2 8° du code civil ) Vente/transfert de société L'autorisation du juge de paix est nécessaire (art. 499/7 §2 1° du code civil et art. 499/7 §2 11° du code civil ) Garantie mobilière L'autorisation du juge de paix est nécessaire (art. 499/7 §2 3° du code civil […] Personnes pouvant être désignées en tant que mandataires Les règles générales du Code civil sur le mandat ( articles 1984 à 2010 du Code civil […]

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2. Procuration : Définition, Forme et Effets
www.exprime-avocat.fr · 7 octobre 2023

La procuration est principalement régie par les articles 1984 à 2010 du Code civil. […] Incapacité ou décès : La procuration prend fin en cas d'incapacité ou de décès du mandant ou du mandataire (articles 2009 et 2010 du Code civil). […]

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3. Contrat de mandat : définition et règles juridiques
www.exprime-avocat.fr · 4 avril 2023

Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil. […] Décès, incapacité ou faillite Le contrat de mandat prend également fin en cas de décès, d'incapacité ou de faillite de l'une des parties (articles 2006 à 2009 du Code civil). […]

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Décisions • 28

[…] — considérer que Mme [O] s'est bien comportée en fait comme une mandataire de la société Chêne et que le représentant de la société New était bien de bonne foi au sens de l'article 2009 du code civil en excipant de sa qualité de responsable de site et de pouvoirs bancaires ;

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2. Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 3 décembre 2024, n° 23/00489

[…] Au visa des articles 1156, 2008, 2009 et 2010 du code civil, elle prétend que la question de la validité du mandat du gestionnaire lui est étrangère et que, pour elle, le cabinet [X] disposait d'un mandat apparent. […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2012, n° 11/03245Confirmation

[…] L'intimée demande à la Cour, vu les articles 1147, 1134, 2005 et 2009 du Code Civil, et 564 du Code de Procédure Civile, de : — déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de résiliation du contrat; — confirmer le jugement; — y ajoutant condamner la société SO VAU DA à lui payer la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mai 2012.

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Document parlementaire • 0

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