Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.
Une décision qui vient rappeler les limites du cumul des engagements de caution, rendue sous l'empire des textes applicables avant la réforme (articles 2290 et 2302 désormais 2296 et 2306 du code civil ) qui peut être transposée.
Lire la suite…[…] La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous. L'article 2295 du code civil énonce que sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. L'article 2296 du code civil précise que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.
[…] Que si le Tribunal devait considérer que la caution du 29 octobre 2005 était valable, force est de constater que le 6 décembre 2006, il ne disposait plus d'un patrimoine lui permettant de faire face à ses obligations, et que ses revenus de cafetier étaient des plus réduits. Que sa caution précédente aurait dû alerter la BPO. Qu'il est donc en droit de demander à être déchargé de son engagement en vertu des dispositions des articles L 341-4 du Code de la Consommation et 2296 du Code Civil. La BPO soutient : Que l'article 2296 du Code Civil exclut, en matière commerciale, de limiter la recherche de solvabilité de la caution à ses seules propriétés foncières. Ce qui est le cas en l'espèce.
[…] Aux termes des articles 2288 et 2296 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il doit être exprès et ne se présume point.
La cour d'appel de Paris retenait une application directe et exclusive de l'article 2302 du Code civil d'alors, selon lequel « Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette. ». Analyse de la Cour de cassation La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d'appel de Paris. Elle interprète concomitamment les articles 2290 et 2302 du Code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance de réforme du droit des sûretés. […] Notons que la solution, quoique rendue sous l'empire du droit antérieur, ne saurait être remise en cause par la réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021, puisque ses fondements ont été repris à l'identique aux articles 2296 et 2306 du Code civil.
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