Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Cette obligation s'applique évidemment aux parents envers leurs enfants, qui ont une double obligation de nature alimentaire : à la fois une obligation d'entretien (Articles 2023 et 371-2 du Code civil) et une obligation d'aliments (articles 205 et 207 du Code civil). […]
Lire la suite…Cette obligation s'applique évidemment aux parents envers leurs enfants, qui ont une double obligation de nature alimentaire : à la fois une obligation d'entretien (Articles 2023 et 371-2 du Code civil) et une obligation d'aliments (articles 205 et 207 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Y par le tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne) le 14 juin 2002, ce dernier, en vertu de l'article 2023 du code civil, a sollicité des autres cautions solidaires, dont la SARL Jerode, le versement de leur quote-part ; qu'ainsi, la somme de 93.000 euros, versée par la SARL Jerode à M. […]
[…] Attendu que Monsieur X Z peut désormais retrouver le bénéfice des articles 2023 et 2036 du Code Civil pour se faire rembourser les sommes payées au titre de la caution et dont le montant n'est pas connu avec certitude ;
[…] Attendu par ailleurs que l'article 2023 du Code Civil exige que la caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion ;
[…] le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, après avoir rejeté les moyens dePERSONNE1.)tirés du libellé obscur de l'assignation, du non-respect du formalisme de l'article 1326du Code civil ainsi que du bénéfice de discussion de l'article 2021 du même Code, a constaté la déchéance à l'égard dePERSONNE1.)de tous les accessoires de la dette, […] […] A titre subsidiaire,PERSONNE2.)fait plaider que l'appelant, qui requiert la discussion, a failli à ses obligations de caution prévues à l'article 2023 du Code civil, en indiquant comme bien du débiteur principal un immeuble de la société SOCIETE1.)grevé de nombreuses hypothèques et en n'avançant pas les deniers suffisants pour faire discussion, […]
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