Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Que prévoit l'article L. 341-4 du code de la consommation ? L'ancien article L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003 dite « loi Dutreil », est l'un des textes les plus protecteurs jamais adoptés en faveur des cautions personnes physiques engagées envers des créanciers professionnels. […] La sanction, […] avant d'être remplacé, pour les cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022, par le nouvel article 2300 du code civil issu de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. […] Au visa des articles 1134 et 2292 du code civil, dans leur rédaction antérieure aux réformes de 2016 et 2021, et de l'article L. 341-4 du code de la consommation, […]
Lire la suite…La banque est en outre condamnée aux dépens d'appel et à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Qu'est-ce qu'un cautionnement manifestement disproportionné ? 📖 Définition — Cautionnement Le cautionnement est le contrat par lequel une personne — la caution — s'engage envers un créancier à payer la dette d'un débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même (article 2288 du code civil). Lorsqu'il est « solidaire », […] au jour de la signature […] L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a abrogé l'article L. 332-1 du code de la consommation et transféré la règle dans le code civil, à l'article 2300. […]
Lire la suite…[…] Elle ajoute que par jugement du 26 septembre 2023, la société CITIR MARKET a été placée en liquidation judiciaire, qu'elle a déclaré sa créance au passif de la procédure collective et qu'elle entend être désintéressée par les cautions conformément aux dispositions de l'article 2288 du code civil. Elle considère que sa créance ne se heurte à aucune contestation sérieuses et que les défendeurs ne rapportent pas la preuve des vices du consentement dont ils allèguent. Elle affirme qu'elle n'est pas un créancier professionnel de sorte que les dispositions de l'article 2300 du code civil sur la proportionnalité des engagements ne lui sont pas opposables. Les défendeurs, pour leur part, sollicitent du juge des référés commerciaux qu'il : Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
[…] En vertu de l'article 2300 du code civil, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait à s'engager à cette date.
[…] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 décembre 2024, M. [T], au visa des anciens articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, devenus les articles L.331-1 et L. 331-2 du même code, 1131 et suivants du code civil, 2300 du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de l'article 700 du code de procédure civile, demande à la cour de :
Que change l'article 2300 du code civil pour les cautionnements souscrits depuis 2022 ? Comment la disproportion manifeste s'apprécie-t-elle ? Pourquoi la méthode de calcul de la banque est-elle rejetée ? Une réduction du cautionnement à zéro est-elle possible ? Quelle portée pour les cautions dirigeantes et pour les banques ? Que retenir de cet arrêt ? FAQ — Cautionnement disproportionné et article 2300 Que s'est-il passé dans cette affaire de cautionnement ? Les faits sont d'une banalité qui parlera à de nombreux dirigeants de petites entreprises. […] À titre subsidiaire, […]
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