Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
La mise en demeure peut résulter d'une sommation par huissier, ou d'une lettre missive lorsqu'il en ressort une « interpellation suffisante » (article 1139 ancien du Code civil). Elle a pour effet de faire courir les intérêts moratoires et, dans certains cas, de constituer le point de départ de délais de prescription. […] Deuxième levier : la disproportion manifeste du cautionnement (article L. 332-1 du Code de la consommation, article 2300 du Code civil). […]
Lire la suite…L'article 2300 du Code civil et l'ancien article L. 341-4 du Code de la consommation prévoient cette exception. […]
Lire la suite…[…] Elle ajoute que par jugement du 26 septembre 2023, la société CITIR MARKET a été placée en liquidation judiciaire, qu'elle a déclaré sa créance au passif de la procédure collective et qu'elle entend être désintéressée par les cautions conformément aux dispositions de l'article 2288 du code civil. Elle considère que sa créance ne se heurte à aucune contestation sérieuses et que les défendeurs ne rapportent pas la preuve des vices du consentement dont ils allèguent. Elle affirme qu'elle n'est pas un créancier professionnel de sorte que les dispositions de l'article 2300 du code civil sur la proportionnalité des engagements ne lui sont pas opposables. Les défendeurs, pour leur part, sollicitent du juge des référés commerciaux qu'il : Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
[…] En vertu de l'article 2300 du code civil, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait à s'engager à cette date.
[…] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 décembre 2024, M. [T], au visa des anciens articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, devenus les articles L.331-1 et L. 331-2 du même code, 1131 et suivants du code civil, 2300 du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de l'article 700 du code de procédure civile, demande à la cour de :
Au plan civil, la disproportion manifeste de l'engagement au regard du patrimoine du dirigeant peut conduire à l'inopposabilité de la caution, sur le fondement de l'article 2300 du Code civil, lorsque les conditions de fond de la disproportion sont réunies. […]
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