2016F00404 – 1602800049/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 28/01/2016

Liquidation Judiciaire Simplifiée : SARLu LES PLAQUISTES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur X Y, président, et Monsieur Michel PUJOL, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 26/01/2016 , , devant Monsieur F-G H, juge rapporteur, assisté de Monsieur Michel PUJOL, greffier.

après qu’il en ait été délibéré, conformément à la loi, par : Monsieur X Y, président, Monsieur F-G H, Monsieur Z A, juges ***********

Sur déclaration de cessation des paiements de : la sarl à associé unique LES PLAQUISTES 137 BIS ROUTE DE TOULOUSE 31410 NOÉ, Actuellement au domicile du gérant, B C, même adresse

N° siren : 533892568 N° gestion : 2011B02849

«pose de plaques de plâtre»

déposée au greffe le 22/01/2016 par Monsieur Laurent MASSAFI, avec pouvoir du gérant.

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La SARLu LES PLAQUISTES a été convoquée, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 26/01/2016 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

Lors de l’audience du 26/01/2016, Monsieur B C, gérant, a comparu et a été entendu en ses observations.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que B C a rappelé au tribunal le contexte général de Y affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la déclaration de cessation des paiements : « concurrence déloyale de la part des entreprises européennes, notamment espagnoles et portugaises, ainsi que des auto-entrepreneurs »

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et a sollicité le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARLu LES PLAQUISTES qui a cessé son activité en novembre 2015 ;

Attendu que le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 4 210, 39 euros (prêt CAISSE D’ÉPARGNE), hors RSI (21 425 euros), dette personnelle du gérant, et d’un actif disponible inexistant : solde débiteur à ce jour de – 450 euros (CAISSE D’ÉPARGNE) ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARLu LES PLAQUISTES est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que la société a cessé son activité ;

Qu’il conviendra, en conséquence d’ouvrir en sa faveur une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur déclare ne posséder aucun bien immobilier,n’ avoir eu lors des six derniers mois aucun salariés et avoir fait un chiffre d’affaires lors du dernier exercice comptable de 146 919 euros, qu’il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce ;

Attendu que des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que la SARLu LES PLAQUISTES est en état de cessation des paiements depuis le 05/01/2016 : première échéance de prêt impayée faute de trésorerie disponible , qu’il conviendra dès lors de fixer au 05/01/2016 la date de cessation des paiements ;

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé.

Constate l’état de cessation des paiements de : la sarl à associé unique LES PLAQUISTES 137 BIS ROUTE DE TOULOUSE 31410 NOÉ, Actuellement au domicile du gérant, B C, même adresse

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 05/01/2016 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur F-Paul MOLINIÉ Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick VERNIER

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Liquidateur : SELARLu EGIDE prise en la personne de Maître D E 5 RUE DU […]

Désigne Maître F-G I 8 RUE Z DE FERMAT 31000 TOULOUSE, conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de QUATRE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Suivent les signatures : – X Y, Président – Michel PUJOL, Greffier