Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.
[…] les créanciers du débiteur doivent déclarer à son passif leurs créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective (articles L 622-24 et suivants du Code de commerce). L'article L 622-26 du Code de commerce prévoit qu'en cas de défaut de déclaration de la créance dans les délais (et sous réserve d'un relevé d'un relevé de forclusion), ladite créance est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. […] La chambre commerciale a ainsi jugé : « Vu l'article 2036, devenu 2313, du code civil et l'article L. 624-2 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 2036, devenu l'article 2313, et l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
[…] Attendu que ce moyen de cassation, tiré de la violation de l'article L. 621-104 du Code de commerce, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 1315, 2013 et 2036 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
[…] — qu'en application des dispositions de l'article L 621-102 du code de commerce et de la jurisprudence en application des dispositions de l'article 2021 et 2036 du code civil, Madame Y en sa qualité de caution ne peut se prévaloir de l'absence d'admission de la créance au passif du débiteur principal ;
Cass. com. 22 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.526 publié au bulletin : « (…) Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2036, devenu 2313, du code civil et l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, […]
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