Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le cautionnement unifié et simplifié Afin d'assurer notamment une meilleure protection de la caution personne physique, les dispositions régissant le cautionnement qui étaient réparties au sein de différents Codes (Code civil, Code de la consommation, etc.) sont unifiées et désormais regroupées au sein du Code civil. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 2317 du code civil et de la jurisprudence précitée, seules les dettes née avant le décès de Monsieur [X] [I] peuvent être transmises à ses héritiers. […]
[…] Dans ses dernières conclusions, Monsieur [B] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles L111-2, L121-2 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 2458 anciens et suivants du code civil, et des articles 1192 et 2317 du code civil, de
[…] Par exploit de commissaire de justice délivré le 8 février 2024, l'appelante a fait assigner la SAS GYMA devant le premier président, sur le fondement des articles 514-4, 514-5 et 517-2 du code de procédure civile, et des articles 2321, 2317 et suivants du code civil afin de voir, à titre principal, ordonner le rétablissement de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire d'Avignon du 20 novembre 2023, pour le recouvrement de la somme de 2.307.309, […]