Article 2317 du Code civil
Article 2316Article 2318
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5

NOTA

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 7

1. Dirigeant caution envers un fonds ou un cédant : les défenses, avant et après le 1er janvier 2022
simonnetavocat.fr · 8 octobre 2026

Pour les articles 2302 et 2303 du code civil, aucun arrêt identifié ne statue encore. […] Une seconde relève que ces articles, à la différence de l'article 2317, ne réputent pas non écrite la clause contraire. […]

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2. Cession de parts ou d'actions : pourquoi vendre sa société ne libère pas la caution du bail commercial
victorisavocat.com · 31 août 2026

Le décès de la caution : la règle de l'article 2317 Le décès de la caution obéit à une logique voisine. L'article 2317 du Code civil prévoit que les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès : le décès met fin de plein droit à l'obligation de couverture, et toute clause contraire est réputée non écrite. […]

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3. L'extinction du cautionnement : modes et conséquencesAccès limité
Solent avocats · 19 mars 2025
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Décisions • 26

[…] Prétentions et moyens de la SA Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes Dans ses conclusions d'intimée n°2 notifiées par RPVA le 3 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 2317 du code civil, 12 du code de procédure civile, de : — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Grenoble, et notamment en ce qu'il a : *condamné M. [F] [I] à payer à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes la somme de 57.332,84 euros au titre de son cautionnement en date du 07 août 2015. *condamné M. [F] [I] in solidum avec Messieurs [O] à payer à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes une indemnité arbitrée à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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[…] En application de l'article 2317 du code civil et de la jurisprudence précitée, seules les dettes née avant le décès de Monsieur [X] [I] peuvent être transmises à ses héritiers. […]

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3. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 13 décembre 2024, n° 23/03830Infirmation

[…] Dans ses dernières conclusions, Monsieur [B] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles L111-2, L121-2 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 2458 anciens et suivants du code civil, et des articles 1192 et 2317 du code civil, de

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Document parlementaire • 0

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