Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit, en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur.
Il base sa demande sur les articles 2029 et 2033 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Z qu'il est de jurisprudence constante que le cautionnement est un acte civil, régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil (Cass. […]
[…] LA PROCEDURE Par actes d'huissier en date du 4 août 2011 signifié à personne présente pour M. A B Y et en date du 10 aout 2011 ayant conduit à un procès-verbal de recherche infructueuse article 659 du CPC pour M. Z X, la SCI CARRELINE a assigné M. Y et M. X, demandant au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1134, 1153, 1154,2288 à 2320 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 515, 695, 696, et 700 du Code de Procédure Civil, Condamner solidairement M. Z X et M. A B Y à payer à la SCI – CARRELINE la somme de 10.369,90€ avec intérêts à compter de l'acte introductif d'instance.
[…] LA PROCÉDURE : Par assignation du 19/01/2015, dressée sous la forme d'un procés verbal article 659 du CPC, et par lettre recommandée adressée à Mr X le 22/01/2015 et distribuée le 26/01/2015, BNP Paribas dans le dernier état de ses écritures demande au Tribunal de : Déclarer BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, et 2288 à 2320 du code civil, Condamner Monsieur X A, en sa qualité de caution solidaire de la Sté AMIRA, à payer à BNP PARIBAS la somme de 349 057.60€, majorée des intérêts au taux de 6.69 % l'an depuis le 17/12/2014 et dans la limite de 449 058.91 €
Quant à la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises PERSONNE1.)conclutà l'incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour connaître du litige, dès lors qu'elle est domiciliée en France et que le lieu d'exécution de l'obligation de payer pesant sur elle se trouve en France, conformément aux dispositions de l'article 1247 du code civil. […] Au vu des développements ci-dessus, la clause attributive de juridiction contenue à l'article X de l'acte de cautionnement et à l'article 16 des conditions générales de crédit est licite, de sorte que le moyen soulevé laisse d'être fondé. […] y compris les dirigeants de société(JCL, code civil, art. 2288 à 2320, Fasc 70, […]
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