Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Un contrat soumis au Code civil La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, […] et ce contrat doit être rédigé par écrit (C. civ. art. 2044). Le droit du travail ne lui consacre aucun régime propre : ce sont les articles 2044 à 2052 du Code civil qui gouvernent l'opération. […] La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet (C. civ. art. 2052). […] Elles ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales (C. civ. art. 2049). […]
Lire la suite…Les transactions ne règlent ainsi que les différends qui s'y trouvent expressément ou implicitement compris (C. civ. art. 2049). 1.2. La spécificité des transactions conclues en cours d'exécution du contrat Lorsqu'une transaction est conclue pendant l'exécution du contrat de travail, sa portée obéit à des règles particulières. […] La Cour de cassation en déduit qu'un salarié ne peut renoncer, pendant la durée du contrat de travail et par avance, au bénéfice des dispositions protectrices des articles L. 1235-3 et L. 1226-14 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que selon l'article 2049 du Code Civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; […]
[…] Vu l'article L. 321-14 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 2048 et 2049 du Code civil ; […]
[…] Or, attendu que si l'article 2052 du Code civil confère aux transactions l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, l'article 2048 du même code énonce que les transactions se renferment dans leur objet, la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entendant que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que l'article 2049 précise que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ;
L'essentiel L'article L. 211-19 du Code des assurances permet à la victime de demander la réparation de l'aggravation de son dommage à l'assureur qui a déjà versé l'indemnité. L'article 2226 du Code civil fait courir un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé : l'aggravation ouvre donc un nouveau délai propre. […] actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ». L'article 2049 ajoute qu'elles « ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ». […]
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