Entrée en vigueur le 10 juillet 1975
Est codifié par : Loi 72-626 1972-07-05
Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
Les appelants considèrent encore que le commandement est nul, dès lors qu'il ne contiendrait pas copie du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie (violation de l'article 809 du nouveau code de procédure civile) et qu'il ne contiendrait pas de constitution d'avocat pour la partie saisissante. […] le Ministère public a été entendu en ses conclusions. […] Ils invoquent la prescription de l'astreinte en application des dispositions de l'article 2066 du code civil et considèrent que la société C) ne peut réclamer « plus de six mois d'astreinte », […] sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. […] Selon l'article 2060 du code civil, […]
Lire la suite…[…] de même que l'imparité du collège arbitral, qui n'est plus obligatoire ; ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Surtout, l'article 2061 du Code civil réd. […] Loquin que les articles 2059, 2060 et même 2061 du Code civil « n'ont que peu à voir avec l'état du droit positif résultant des règles jurisprudentielles développées par la Cour de cassation en matière d'arbitrage international » (op. cit., p. 63). […] ‘‘‘L'arbitrabilité objective'' est mise en cause, en droit français, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.'» […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; […] Vu le code civil ;
[…] Considérant que l'indemnité accordée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié aux termes d'une sentence rendue par un arbitre ayant, en vertu de l'article 1474 du code de procédure civile, […] regardée comme octroyée par un tribunal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail dès lors que l'arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des différends, prévu à l'article 2059 du code civil, auquel le code du travail n'interdit pas de recourir et qui n'est pas davantage prohibé par l'article 2060 du code civil pour mettre fin à un litige de cette nature, la sentence arbitrale, si elle n'est, […]
Quant à l'astreinte : L'appelante a soutenu que l'article 53 du Nouveau code de procédure civile, combiné au principe du respect du contradictoire, oblige une partie à faire connaître toutes ses prétentions à la partie adverse avant l'audience des plaidoiries. […] partant une demande incidente, qui peut être formulée pour la première fois en instance d'appel. […] Par ailleurs, l'article 592 du Nouveau code de procédure civile prévoit qu'il n'est admis aucune demande nouvelle en appel , tandis que l'article 2060 du Code civil prévoit de son côté que la demande en obtention d'une astreinte est recevable même si elle est formée pour la première fois en appel. […]
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