Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
pendant 7 jours
L'action civile contre l'auteur de violences commises contre un mineur se prescrit par vingt ans, et la prescription est suspendue pendant la minorité (articles 2226 et 2235 du code civil). […] L'enfant a toute la vie devant lui, la procédure pénale peut durer des années, l'expertise définitive attend que son état se fixe, et chacun en conclut volontiers que rien ne presse. […] La Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt publié du 15 février 2024 : selon l'article 2220 du code civil, « les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription », […]
Lire la suite…Contrairement à la prescription, un délai préfix n'est en principe susceptible ni d'interruption ni de suspension, sauf texte spécial (art. 2220 du code civil) : c'est un couperet. […] délais de rétractation, certaines actions en garantie : autant de délais que l'on croit à tort assimilables à la prescription et qui se referment sans retour. […] L'avocat investi d'un mandat de représentation en justice répond de ses manquements sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil. […] Les juridictions le formulent en des termes désormais stéréotypés : Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées, Juger que la société Icade Promotion est recevable en son incident et bien fondée en ses prétentions;
[…] Qu'en effet , alors que l'article 2219 du Code civil définit la prescription extinctive comme un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain temps, l'article 2220 énonce, sans les qualifier, que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires, régis par le titre XX « De la prescription extinctive ».
[…] Suivant ses conclusions déposées le 18 juillet 2005, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de son argumentation, Monsieur A B sollicite la réformation du jugement dont appel et demande à la Cour, au visa des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et de l'article 2220 du Code civil, de constater que la compagnie d'assurances GPA Vie a renoncé à se prévaloir de la prescription biennale acquise le 21 juillet 2001 et de la condamner en conséquence à le garantir de mars 1999 à juin 2001 au titre du contrat souscrit le 1 er octobre 1979, en raison de son incapacité temporaire totale pendant cette période. […]
Les vendeurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel en garantie à l'encontre de la SCI sur le fondement de la garantie décennale, alors « que le délai de 10 ans prévu par l'article 1792-4-1 du code civil est un délai de forclusion ; que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; […] date de l'assignation à l'encontre de la SCI Le Castel, la garantie décennale n'était pas forclose ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2220, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Motivation Réponse de la Cour Vu les articles 1792 […] -4-1, […]
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