Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2220 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
Commentaires • 61
En effet, l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, prévoit que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le titre du code consacré à la prescription extinctive. […] Admettre l'application de l'effet suspensif de l'article 2239 du code civil aux actions engagées, après réception, par les maîtres de l'ouvrage ou les acquéreurs, permettrait, notamment pour les brefs délais, d'éviter des actions au fond prématurées voire inadaptées faute de connaissance des conclusions du rapport d'expertise.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La Sas Irrijardin demande dans ses conclusions du 5 mars 2019, au visa des articles 1134, 1147, 1156 à 1164, 2220 du code civil dans leur version applicable à la cause, L112-4, L.113-2, L 113-9 et L 520-1 du code des assurances, et l'article 122 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Garantie·
- Piscine·
- Dommage·
- Sinistre·
- Assurances·
- Métal·
- Matériel·
- Assureur·
- Acier·
- Franchise
[…] dire et juger que les dispositions de l'article 2239 du Code civil concernent les délais de prescription, et non pas les délais de forclusion comme cela ressort expressément des dispositions de l'article 2220 du Code civil, Chapitre 1 relatif à la prescription extinctive
Lire la suite…- Sociétés·
- Syndicat de copropriétaires·
- Architecte·
- Assureur·
- Construction·
- Dire·
- Garantie·
- Demande·
- Qualités·
- Lot
3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 29 février 2012, n° 11/01494
[…] — du fait d'interruptions constantes, la prescription biennale n'a jamais été acquise depuis la déclaration de sinistre du 17 février 2003 étant entendu, dans le cas contraire, que la compagnie y a au surplus renoncé, au sens de l'article 2220 du code civil, en notifiant un accord de principe et en indemnisant partiellement le premier dommage,
Lire la suite…- Sinistre·
- Syndicat de copropriétaires·
- Assurances·
- Assureur·
- Prime·
- Ouvrage·
- Garantie·
- Prescription·
- Dommage·
- Sociétés