Article L221-20 du Code monétaire et financier
Article L221-19Article L221-21
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 10 octobre 2024, n° 23/03404Confirmation

[…] Il en a déduit que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du premier chapitre du Titre II du code de la consommation s'appliquaient au nombre desquelles les dispositions des articles L. 221-8, L. 221-18, L. 221-20, […] Il résulte de l'article L. 222-1 du même code que les dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers sont régies par le chapitre suivant (articles L. 222-1 à L. 222-18) qui s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, […]

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2. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 21/02277Confirmation

[…] Au terme de ses dernières conclusions, la SA Société Générale demande donc à la cour, au visa des articles L 211-20 du Code Monétaire Financier et des articles L 211-3 et suivants du Code l'organisation judiciaire de : […] En vertu de l'article L.221-20 du code monétaire et financier, la date de constitution du nantissement des actions de la société DMC Investissements est la date de réception de la déclaration de nantissement.

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[…] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 9 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.622-7 I et II, alinéa 2, et L.622-8 du code de commerce, des articles 2286 et 2287 du code civil et des articles L.211-20 et D. 211-10 du code monétaire et financier, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Grenoble rendu le 4 octobre 2024 en ce qu'il a ; […] L.221-20 IV du code monétaire et financier, le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti ; […]

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Document parlementaire • 0

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