[…] Il en a déduit que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du premier chapitre du Titre II du code de la consommation s'appliquaient au nombre desquelles les dispositions des articles L. 221-8, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-5 du même code dont il résultait que le Gaec [Adresse 7] disposait d'un droit de rétractation de 14 jours lequel avait été porté à un an faute pour le contrat d'en mentionner clairement l'existence et la mise en 'uvre et de comprendre un bordereau de rétractation conforme. […] Même si l'activité de location simple est autorisée à un organisme financier par l'article L. 311-2 I. 6° du code monétaire et financier, […]

[…] Au terme de ses dernières conclusions, la SA Société Générale demande donc à la cour, au visa des articles L 211-20 du Code Monétaire Financier et des articles L 211-3 et suivants du Code l'organisation judiciaire de : […] En vertu de l'article L.221-20 du code monétaire et financier, la date de constitution du nantissement des actions de la société DMC Investissements est la date de réception de la déclaration de nantissement. A partir de ce moment, le constituant n'a plus la libre disposition des titres financiers. Cette constitution en gage d'un compte d'instruments financiers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte.