Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
©rieures. 2.2 Quand l'interruption judiciaire de la prescription tombe rétroactivement L'article 2243 du Code civil rend l'interruption non avenue dans trois hypothèses : Le demandeur se désiste de sa demande. […] Par création de l'exigibilité, l'article 1344 du Code civil permet à une sommation de mettre le débiteur en demeure : combiné à l'article 2233, l'effet obtenu est un report du point de départ, jamais une interruption. […]
Lire la suite…L'article 2224 du Code civil soumet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans courant à compter du jour où le titulaire d'un droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». L'article 2233 du même code précise notamment que, s'agissant d'une créance à terme, la prescription ne court pas avant l'arrivée de ce terme. […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir qu'en application des articles 2233 et 2234 du code civil, la prescription ne court qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir et notamment qu'il a eu connaissance de son droit ; elle soutient que les époux X ont volontairement fraudé, qu'ils ont caché à la caisse le départ de leur fille du domicile familial, […]
[…] Par application des articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 et 2233 (anciens) du code civil, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la condition ouvrant droit au paiement de l'allocation aux adultes handicapés, à savoir l'existence de ressources inférieures au plafond mentionnée à l'article L. 821-3 du même code, existait effectivement dès le jugement du 10 mars 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article L. 821-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;
La remise de dette est prévue au Code civil (article 1350 à 1350-2). […] l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L5426-8-1 (…). […] L'article L5422-5 du Code du travail troisième alinéa précise que « Ces délais de prescription courent à compter du jour de versement de ces sommes. » Mais il faut intégrer l'article 2233 1° du Code civil qui dispose que « La prescription ne court pas : à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ». […]
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