Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
Article 2233 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
Commentaires • 69
En appel, les juges ont considéré que l'action en répétition de la Cnav avait bien été exercée dans le délai de cinq ans, prévu par l'article 2224 du code civil[1], lequel court en effet à compter du jour de la découverte de la fraude et non à compter de celui de sa commission. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Une suspension ou une interruption du délai de prescription telles que définies dans les articles 2233 à 2245 du Code civil n'auraient trouvé à s'appliquer dans le cas d'espèce que si les parties avaient convenu de recourir à la médiation (article 2238 du code civil) ou par une demande en justice (article 2241 du code civil),
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[…] même si ces pourparlers ne se déroulent pas dans le cadre d'une médiation ou d'une conciliation ; qu'en énonçant la règle contraire, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil ; […] la jurisprudence visée par les appelants est antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 et concerne l'appréciation du «bref délai » prévu par le texte de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure ; que pour apprécier s'il existe des causes de report ou de suspension du délai de prescription, il convient de se référer aux articles 2233 à 2239 du code civil, invoqués par les époux X… dans leurs écritures d'appel ; que ces textes, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2015, n° 13/10615
[…] Par décision en date du 11 février 2013, le tribunal de grande instance de Toulon, statuant au visa des articles 1134 et 2233 du code civil, de l'article L 114-1 du code des assurances, des conditions générales et particulières de la garantie spéciale prêt souscrite par Monsieur X à effet du 20 octobre 2004 auprès de la société d'assurance mutuelle AGPM Vie :
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[…] La Cour de cassation revient donc sur une application pure et simple de l'article 2233 du Code civil. […]
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