Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
pendant 7 jours
La question de la recevabilité de cette action se posait au regard du délai de prescription biennal prévu à l'article 1648 du code civil. […] Les acquéreurs répliquaient que les vices n'étaient pas apparents lors de leurs acquisitions respectives en 2016 et qu'ils ne les avaient découverts qu'au moment où de fortes pluies avaient produit des infiltrations, soit le 10 avril 2018. […] Se fondant sur les articles 2241 et 2242 du code civil, elle constate que ” la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance “. […]
Lire la suite…D'abord, la mise en cause de nouveaux intervenants à une expertise déjà en cours, lorsqu'elle est justifiée par les constatations du technicien commis, peut-elle être prononcée sur le fondement combiné des articles 145 et 331 du code de procédure civile. […] Le rapport demeurera ainsi opposable aux parties nouvellement introduites, sous réserve qu'elles aient été mises à même de discuter les constatations antérieures. […] À ce stade, l'effet interruptif d'une demande en justice s'attache de plein droit à l'assignation, en application de l'article 2241 du code civil, sans qu'il soit besoin d'une décision déclarative. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées, Juger que la société Icade Promotion est recevable en son incident et bien fondée en ses prétentions;
[…] Cependant, en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. […]
[…] Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : […]
La difficulté : l'articulation entre l'article 68 et l'article 754 du Code de procédure civile. […] La Cour énonce d'abord que les dispositions de l'article 754 du Code de procédure civile sont applicables devant le juge des référés du tribunal judiciaire. […] L'assignation, en tant qu'acte de demande en justice, peut notamment interrompre la prescription, conformément à l'article 2241 du Code civil. […]
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