Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
pendant 7 jours
Cass.Com., 6 novembre 2025, n°23-21121, n°756 FS-B L'article 2249 du code civil précise qu'un paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété simplement parce que le délai de prescription est expiré. […]
Lire la suite…Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis. ➡️ Décision : L'ordre public des dispositions de l'article L. 223-14 du Code de commerce interdit de reporter ou de proroger le délai légal accordé à la SARL pour statuer sur une demande d'agrément (Cass. com., 2 avr. 2025, n°23-23.553) 📌 Cession de parts sociales dans une SCI et défaut de publication : la question des héritiers ➡️ Législation : Selon l'article 1865 du Code civil, […] n° 25-14.362). 📌 Le paiement d'une dette prescrite peut être restituée au payeur ➡️Selon l'article 2249 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel a déposé sa requête, l'acte d'assignation en date du 29 mars 1993 ayant été annulé et partant toutes les procédures subséquentes dont celles d'exécution, le dernier acte interruptif opposable à la caution solidaire, par application des articles 2249 et 2250 du code civil, après la décision d'admission en date du 19 juillet 1990, fut le paiement fait pour le compte du débiteur principal le 30 septembre 1992. De la sorte, la prescription était acquise et la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel est irrecevable.
[…] — constater que la société CREDIT LYONNAIS n'a exercé aucune poursuite, ni formulé aucune demande à son égard depuis l'assignation devant le tribunal de commerce de Paris datée du 6 mai 1994 (signifié à une adresse inexistante et en vertu d'un PV 659) et qu'il n'a formé aucune réclamation avant le 6 mai 2006, date du commandement nonobstant les dispositions des articles 2247 et 2249 du Code civil,
[…] Par ses dernières conclusions signifiées et déposées le 16 novembre 2006, M. C D demande à la cour, au visa des articles 1356, 1134, 2242, 2244 et 2249 et suivants du code civil, 31 et 462 du nouveau code de procédure civile, et L.311-12-1 du code de l'organisation judiciaire :
[…] signée à Varsovie, telle que modifiée, et approuvée par la loi du 25 juillet 1949 (ci-après << la Convention de Varsovie >> ou la << Convention >>), combiné si besoin avec les articles 1199, 1202, 2242, 2244, 2249, 2252 et 2257 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que l'action civile en responsabilité exercée par les demandeurs au civil était régie par les règles et conditions de la Convention de Varsovie, et que, […]
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