Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
pendant 7 jours
Le présent article ne traite que de la prescription extinctive civile. […] En matière civile, le juge ne peut pas relever la prescription d'office : il ne l'appliquera que si une partie l'invoque. L'article 2247 du Code civil est sans détour — « Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. » La prescription est un moyen disponible, […] La renonciation est expresse ou tacite. […] Et le geste, lorsqu'il est volontaire, est sans retour utile : « Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré » (article 2249 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] signée à Varsovie, telle que modifiée, et approuvée par la loi du 25 juillet 1949 (ci-après << la Convention de Varsovie >> ou la << Convention >>), combiné si besoin avec les articles 1199, 1202, 2242, 2244, 2249, 2252 et 2257 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que l'action civile en responsabilité exercée par les demandeurs au civil était régie par les règles et conditions de la Convention de Varsovie, et que, […]
Lire la suite…[…] — constater que la société CREDIT LYONNAIS n'a exercé aucune poursuite, ni formulé aucune demande à son égard depuis l'assignation devant le tribunal de commerce de Paris datée du 6 mai 1994 (signifié à une adresse inexistante et en vertu d'un PV 659) et qu'il n'a formé aucune réclamation avant le 6 mai 2006, date du commandement nonobstant les dispositions des articles 2247 et 2249 du Code civil,
[…] Par ses dernières conclusions signifiées et déposées le 16 novembre 2006, M. C D demande à la cour, au visa des articles 1356, 1134, 2242, 2244 et 2249 et suivants du code civil, 31 et 462 du nouveau code de procédure civile, et L.311-12-1 du code de l'organisation judiciaire :
[…] — L'ancien article 2262 du code civil applicable fixe à 30 ans à compter du décès le délai de prescription de l'action en indemnité de prescription, — Madame [R] a bien reconnu devoir une indemnité de réduction, plusieurs fois avant le [Date décès 15] 2021, — L'interruption du délai de prescription est opposable à tous en application des dispositions de l'article 2249 du code civil, — La donation est une opération juridique unique, entraînant la solidarité entre les s'urs, — L'expertise demandée allongera inutilement les opérations, d'autant que l'appelante demande à ce que les frais soient mis à la charge de l'Etat ce qui ne lui coutera rien et que Mme [R] profite d'un bien depuis 30 ans.
L'article 2224 du Code civil vise les actions personnelles ou mobilières : c'est le délai qui s'applique dès qu'aucun texte spécial ne prévoit autre chose. […] En amont, le délai peut même ne pas commencer à courir : la prescription ne court pas contre une créance à terme tant que le terme n'est pas échu, ni contre une créance sous condition tant que la condition ne s'est pas réalisée (article 2233). […] Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut pas être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré (article 2249 du Code civil) : la dette prescrite subsiste comme obligation naturelle, et ce qui a été volontairement payé reste acquis au créancier. […]
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