Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
pendant 7 jours
©rieures. 2.2 Quand l'interruption judiciaire de la prescription tombe rétroactivement L'article 2243 du Code civil rend l'interruption non avenue dans trois hypothèses : Le demandeur se désiste de sa demande. […] Le délai butoir de vingt ans de l'article 2232 du Code civil : les interruptions qu'il ne plafonne pas L'article 2232 du Code civil pose un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit, que ni le report du point de départ, ni la suspension, […] privée de son action en justice. L'article 2249 du Code civil en tire la conséquence directe : le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai était expiré.
Lire la suite…N° 510817 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 7 juin 2023 Lecture du 22 juillet 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public S'il est rare qu'un débiteur renonce à la prescription acquise d'une dette privée, il l'est encore plus qu'un contribuable choisisse, délibérément, de renoncer à la prescription d'une imposition. Cette affaire fournira l'occasion de l'illustrer, dans le cas d'une prescription d'assiette. Les faits sont les suivants. Au cours d'un examen de sa situation fiscale personnelle, M. A a reconnu être le bénéficiaire d'un trust établi à Jersey, posséder un …
Lire la suite…[…] — constater que la société CREDIT LYONNAIS n'a exercé aucune poursuite, ni formulé aucune demande à son égard depuis l'assignation devant le tribunal de commerce de Paris datée du 6 mai 1994 (signifié à une adresse inexistante et en vertu d'un PV 659) et qu'il n'a formé aucune réclamation avant le 6 mai 2006, date du commandement nonobstant les dispositions des articles 2247 et 2249 du Code civil,
[…] Par ses dernières conclusions signifiées et déposées le 16 novembre 2006, M. C D demande à la cour, au visa des articles 1356, 1134, 2242, 2244 et 2249 et suivants du code civil, 31 et 462 du nouveau code de procédure civile, et L.311-12-1 du code de l'organisation judiciaire :
[…] — L'ancien article 2262 du code civil applicable fixe à 30 ans à compter du décès le délai de prescription de l'action en indemnité de prescription, — Madame [R] a bien reconnu devoir une indemnité de réduction, plusieurs fois avant le [Date décès 15] 2021, — L'interruption du délai de prescription est opposable à tous en application des dispositions de l'article 2249 du code civil, — La donation est une opération juridique unique, entraînant la solidarité entre les s'urs, — L'expertise demandée allongera inutilement les opérations, d'autant que l'appelante demande à ce que les frais soient mis à la charge de l'Etat ce qui ne lui coutera rien et que Mme [R] profite d'un bien depuis 30 ans.
Cette règle, posée par l'article 2247 du Code civil, signifie qu'un débiteur qui oublie de soulever la prescription reste potentiellement condamnable, même si le délai est dépassé. […] Les actions en garantie des vices de construction bénéficient d'un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux (garantie décennale). […] Par exemple, une créance prescrite peut encore être opposée en compensation à une autre créance, sous certaines conditions strictes posées par l'article 2249 du Code civil. […]
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