Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Les vendeurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel en garantie à l'encontre de la SCI sur le fondement de la garantie décennale, alors « que le délai de 10 ans prévu par l'article 1792-4-1 du code civil est un délai de forclusion ; que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; […]
Lire la suite…Client qui refuse de signer le PV de réception : les options de l'entreprise En bref : lorsque le maître de l'ouvrage refuse de signer le procès-verbal de réception, l'entreprise peut elle-même demander la réception, car l'article 1792-6 du Code civil permet à « la partie la plus diligente » de la provoquer, à l'amiable ou, à défaut, en justice. […] Règles citées : article 1792-6 du Code civil (réception et garantie de parfait achèvement) ; […]
Lire la suite…[…] 1 EXP M e RAVOT […] Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, […] Vu les dispositions particulières du contrat DEFI souscrit par la société ADP Construction près les MMA Iard le 4 janvier 2003 et les activités déclarées et couvertes, […] Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
[…] La SA AXA FRANCE IARD critique le Tribunal en ce qu'il a jugé qu'elle devait sa garantie à la SARL CONFORT MAISON ENERGY au titre de la décennale alors même que l'installation de la pompe à chaleur en appoint, ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. […] Dès lors le fabricant ou assimilé de cette pompe à chaleur est susceptible, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil d'être déclaré responsable des conséquences d'une défaillance de celle-ci. Aux termes de l'article 1792-4-1 de ce même code, sa responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. […] effectif déclaré de 11 salariés au lieu de 4 tel que l'a constaté le Tribunal de commerce, […]
[…] Au terme de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ces éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. La garantie ainsi posée se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil).
Une assurance de préfinancement, distincte de la garantie décennale Comme nous l'avons expliqué dans notre article consacré aux différences entre dommages-ouvrage et garantie décennale, la garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs en vertu de l'article 1792 du Code civil, et que ceux-ci doivent faire assurer. […]
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