Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Selon l'article 1792-6 du Code Civil, la réception est l'acte unilatéral par lequel le maître d'ouvrage déclare, avec ou sans réserve accepter l'ouvrage. […] III 45), ou sa sécurité. […] Enfin, il convient d'attirer l'attention sur le fait que, tout désordre réservé (sauf s'il ne pouvait être connu dans toute son ampleur au moment de la réception : 3e Civ. 22 octobre 2002, 01-11320, Inédit) ne peut être soumis à la garantie décennale, et tout désordre non réservé mais visible à la réception ne peut être soumis à quelque garantie que ce soit. […]
Lire la suite…Elle juge que la saisine du Médiateur de l'assurance ne suspend pas le délai de prescription, au motif que ce médiateur n'effectue pas une « médiation proprement dite » au sens de l'article 2238 du Code civil, puisqu'il examine le dossier sur pièces et rend un avis sans réunir les parties. […]
Lire la suite…[…] 1 EXP M e RAVOT […] Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, […] Vu les dispositions particulières du contrat DEFI souscrit par la société ADP Construction près les MMA Iard le 4 janvier 2003 et les activités déclarées et couvertes, […] Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
[…] La SA AXA FRANCE IARD critique le Tribunal en ce qu'il a jugé qu'elle devait sa garantie à la SARL CONFORT MAISON ENERGY au titre de la décennale alors même que l'installation de la pompe à chaleur en appoint, ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. […] Dès lors le fabricant ou assimilé de cette pompe à chaleur est susceptible, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil d'être déclaré responsable des conséquences d'une défaillance de celle-ci. Aux termes de l'article 1792-4-1 de ce même code, sa responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. […] effectif déclaré de 11 salariés au lieu de 4 tel que l'a constaté le Tribunal de commerce, […]
[…] Au terme de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ces éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. La garantie ainsi posée se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil).
L'article L. 241-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil de souscrire une assurance couvrant cette responsabilité. […] Sont visés tous les « constructeurs » au sens de l'article 1792-1 du Code civil : Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; Toute personne qui vend, […]
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