Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
[…] Si l'article 2267 du code civil prévoit que les héritiers de ceux qui possèdent pour autrui ne peuvent pas prescrire, il permet a contrario aux héritiers de ceux qui possèdent pour leur propre compte de prescrire.
[…] Considérant que la rémunération due aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes au titre des droits voisins, en vertu de l'article L.214-1 du CPI, en contrepartie de l'utilisation des phonogrammes dans un lieu public constitue une créance civile qui n'a pas la nature de créance à terme périodique de l'article 2267 ancien du code civile ; que sous l'empire de la loi ancienne, l'action en paiement de la rémunération équitable était donc soumise à la prescription trentenaire de droit commun prévue par l'article 2262 du code civil ; qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le délai de trente ans n'était pas entièrement écoulé de sorte que la prescription de l'action en paiement de la SPRE n'était pas acquise ;
[…] Le syndicat des copropriétaires réplique que l'appropriation par la SARL Balog Olla Spécialités de parties communes fonde son intérêt à agir, que son action est une action réelle soumise à la prescription trentenaire de l'article 2267 du code civil, dénie toute autorité de chose jugée au jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 mai 2008, qui n'a pas reproduit à son dispositif les motifs énoncés au corps du jugement pour reconnaître un droit de jouissance privative à la SARL Balog Olla Spécialités sur l'entrée charretière ;
X... aux fins d'obtenir la restitution de sa parcelle à la suite de l'annulation des échanges intervenus et la démolition de l'immeuble construit dessus sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, […] et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort » ; que l'article 2267 du Code civil prévoit que « le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans » ; qu'il est admis que ce texte vise en réalité essentiellement les actes entachés de nullité absolue et non les seuls actes dont la validité est subordonnée […] 2265 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'acte conclu par un mandataire apparent, […]
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