Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
X... aux fins d'obtenir la restitution de sa parcelle à la suite de l'annulation des échanges intervenus et la démolition de l'immeuble construit dessus sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, […] et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort » ; que l'article 2267 du Code civil prévoit que « le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans » ; qu'il est admis que ce texte vise en réalité essentiellement les actes entachés de nullité absolue et non les seuls actes dont la validité est subordonnée […] 2265 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'acte conclu par un mandataire apparent, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 2229 du code civil ; […] 5°) ALORS QUE le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription ; qu'en affirmant que l'acte de vente du 25 juin 1992 n'indiquait pas le montant du prix de la vente, ce dont il résultait qu'il était entaché d'une nullité absolue et ne pouvait valoir juste titre, tout en retenant néanmoins que cette omission du prix était sans effet sur le caractère translatif de l'acte de vente, pour lui reconnaître le caractère du juste titre permettant à l'ASL de la ZAC du Golf de Sainte-Maxime de prescrire contre M. X…, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2265 et 2267 du code civil ;
[…] Si l'article 2267 du code civil prévoit que les héritiers de ceux qui possèdent pour autrui ne peuvent pas prescrire, il permet a contrario aux héritiers de ceux qui possèdent pour leur propre compte de prescrire.
[…] Considérant que la rémunération due aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes au titre des droits voisins, en vertu de l'article L.214-1 du CPI, en contrepartie de l'utilisation des phonogrammes dans un lieu public constitue une créance civile qui n'a pas la nature de créance à terme périodique de l'article 2267 ancien du code civile ; que sous l'empire de la loi ancienne, l'action en paiement de la rémunération équitable était donc soumise à la prescription trentenaire de droit commun prévue par l'article 2262 du code civil ; qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le délai de trente ans n'était pas entièrement écoulé de sorte que la prescription de l'action en paiement de la SPRE n'était pas acquise ;
Ce mode d'acquisition est expressément consacré par l'article 712 du Code civil, qui range la prescription parmi les manières d'acquérir la propriété, aux côtés de l'accession et de l'incorporation. […] Le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tout autre détenteur précaire ne peuvent devenir propriétaires du bien qu'ils détiennent. L'article 2267 étend cette règle à leurs héritiers, qui ne peuvent pas davantage prescrire. […]
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