Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
La Cour de cassation censure cette décision au double visa des articles 2261, 2241, 2243 et 2259 du code civil. […] Certaines juridictions du fond estimaient que ce texte, inséré dans le titre relatif à la prescription extinctive, ne régissait pas l'usucapion. […] La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 2265, devenu 2272, alinéa 2, du code civil, en rappelant que « le « juste titre » mentionné par l'article 2265 du code civil suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire et qu'une cour d'appel ne peut retenir une prescription acquisitive abrégée sans relever, […]
Lire la suite…Les fondements et mécanismes de la prescription trentenaire Au cœur du mécanisme de la prescription trentenaire se trouve l'article 2272 du Code civil, qui stipule les conditions nécessaires pour qu'un individu puisse revendiquer la propriété d'un bien immobilier. […]
Lire la suite…[…] Vu les pièces versées aux débats et notamment les actes de vente et de partage, Vu l'article 906, 172 et suivants, 237 et 455 du Code de procédure civile, Vu les articles 545, 1353 et 2272 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL, — JUGER que les appelants ont violé les dispositions de l'article 906 du CPC en ne communiquant pas les pièces listées dans leurs conclusions d'appel
[…] Cette propriété confronte à l'est, celle de D E, cadastrée XXX consistant notamment en un fonds de commerce de café restaurant hôtel et boissons à emporter, exploité à l'enseigne de «'bar restaurant de la gare'». Sans prétendre être titré sur le lieu occupé en terrasse, ni contester sa situation sur la parcelle C XXX, D E invoque la prescription acquisitive. En application des articles 2261 et 2272 du code civil «'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.» «'Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans…» Pour établir la réalité d'une possession plus que trentenaire, D E et la SARL Bourgade produisent':
[…] Vu les articles 2272 et 2265 du code civil, […]
Ce mode d'acquisition est expressément consacré par l'article 712 du Code civil, qui range la prescription parmi les manières d'acquérir la propriété, aux côtés de l'accession et de l'incorporation. […] La prescription trentenaire de droit commun L'article 2272, alinéa 1er, du Code civil fixe le délai de principe : la propriété immobilière s'acquiert par trente ans de possession. […]
Lire la suite…