Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Le même prévoit, par dérogation à l'article 2272 du code civil, un délai de dix ans pour acquérir la propriété immobilière dans les territoires qu'il énumère, à compter de l'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 31 décembre 2038. […]
Lire la suite…Le prévoit, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, un délai de dix ans pour acquérir la propriété immobilière, par dérogation à l'article 2272, à compter de l'entrée en vigueur de cette loi et jusqu'au 31 décembre 2038. […] Il prévoit, sous les conditions qu'il fixe, l'application du délai de dix ans prévu par le 1° du III de l'article 51 de 2024 à ces possessions. […] L'article 1 du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale propose d'abroger le III de l'article 51 de la loi de 2024. L'article 2 prévoit l'application des articles 2261 et 2272 du code civil dans les collectivités concernées. […]
Lire la suite…[…] Vu les pièces versées aux débats et notamment les actes de vente et de partage, Vu l'article 906, 172 et suivants, 237 et 455 du Code de procédure civile, Vu les articles 545, 1353 et 2272 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL, — JUGER que les appelants ont violé les dispositions de l'article 906 du CPC en ne communiquant pas les pièces listées dans leurs conclusions d'appel
[…] Cette propriété confronte à l'est, celle de D E, cadastrée XXX consistant notamment en un fonds de commerce de café restaurant hôtel et boissons à emporter, exploité à l'enseigne de «'bar restaurant de la gare'». Sans prétendre être titré sur le lieu occupé en terrasse, ni contester sa situation sur la parcelle C XXX, D E invoque la prescription acquisitive. En application des articles 2261 et 2272 du code civil «'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.» «'Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans…» Pour établir la réalité d'une possession plus que trentenaire, D E et la SARL Bourgade produisent':
[…] Vu les articles 2272 et 2265 du code civil, […]
Le prévoit actuellement, par dérogation à l'article 2272, un délai de dix ans pour acquérir la propriété immobilière dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à compter de l'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 31 décembre 2038. […] Le deuxième article énonce que les articles 2261 et 2272 du code civil sont applicables dans les collectivités visées, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. […]
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