Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Au sommaire de cet article... […] Attention, ni le règlement de copropriété, ni une décision d'assemblée générale ne constituent un « juste titre » permettant d'abréger la prescription acquisitive. […] Toutefois, l'alinéa 2 du Code civil prévoit en son article 2272 que « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ». […]
Lire la suite…En droit civil, l'empiètement constitue une violation du droit de propriété, garanti par l'article 544 du Code civil. […] Il est régi par l'article 646 du Code civil. […] Astuce : Ne vous fiez pas aux plans cadastraux ! Ils ne sont pas juridiquement opposables car purement indicatifs et de nature fiscale. […] Oui, s'il prouve une possession continue, paisible, publique et non équivoque pendant 30 ans (article 2272 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Vu les pièces versées aux débats et notamment les actes de vente et de partage, Vu l'article 906, 172 et suivants, 237 et 455 du Code de procédure civile, Vu les articles 545, 1353 et 2272 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL, — JUGER que les appelants ont violé les dispositions de l'article 906 du CPC en ne communiquant pas les pièces listées dans leurs conclusions d'appel
[…] Cette propriété confronte à l'est, celle de D E, cadastrée XXX consistant notamment en un fonds de commerce de café restaurant hôtel et boissons à emporter, exploité à l'enseigne de «'bar restaurant de la gare'». Sans prétendre être titré sur le lieu occupé en terrasse, ni contester sa situation sur la parcelle C XXX, D E invoque la prescription acquisitive. En application des articles 2261 et 2272 du code civil «'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.» «'Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans…» Pour établir la réalité d'une possession plus que trentenaire, D E et la SARL Bourgade produisent':
[…] Vu les articles 2272 et 2265 du code civil, […]
Toutefois, l'alinéa 2 du Code civil prévoit en son article 2272 que « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ». […]
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