Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
[…] Selon conclusions déposées le 22 août 2023 les consorts [J] demandent à la cour de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 544, 2258, 2261, 2272, 2274 et 2275 du Code civil, A titre principal : — Déclarer mal fondé l'appel de M. [J] [N] à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS le 21/03/2023.
[…] Vu l'article 62 de la Constitution ; […] En vertu de l'article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. […] Les articles 2274 et 2275 du même Code disposent que la bonne foi est toujours présumée et qu'il suffit que celle-ci ait existé au moment de l'acquisition.
[…] Par application des articles 2272 et 2275 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
Il dispose aussi du pouvoir de fermer temporairement une rue ou d'interdire certaines zones aux véhicules trop lourds (articles L2213-1 à L2213-6-1 du CGCT). […] Il peut interdire l'usage des chemins par des véhicules inadaptés ou dangereux. […] Aussi, le maire doit rester vigilant : un chemin rural non entretenu peut être perdu par prescription (occupation paisible publique continue et non équivoque pendant 30 ans, articles 2272 à 2275 du code civil) : lorsqu'une commune réalise des travaux pour remettre en service un chemin rural, elle s'expose à une obligation d'entretien : en cas de défaut d'entretien conduisant à un accident, sa responsabilité peut être engagée, et, […]
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