Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1198 du 31 août 2022 - art. 1
Lorsqu'un assistant familial accueille un enfant de façon intermittente pendant la période de quatre mois prévue à l'article L. 423-32, celle-ci est prolongée du nombre de jours d'accueil effectués.
[…] M. D E, Président, […] L'association prétend qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (SOC 25 mars 1985) que l'employeur, qui a déclaré chaque mois à l'URSSAF une somme inférieure au salaire réellement versé à son salarié et qui se voit réclamer par cette dernière un rappel de cotisations patronales et ouvrières, […] L'article D.423-22 du code de l'action sociale et des familles dispose que le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3, […] Enfin, en application cumulée des articles L.'423-31 et D.'423-25 du code de l'action sociale et des familles et 10 de la convention collective précitée, […]
[…] lesquels ont relaté les faits, et que " [H] et [U] [B] ont été prévenus des faits par les enfants alors que ceux-ci se sont sentis libérés de l'emprise d'[X]. […] Selon l'article D 423-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, […] D'une deuxième part, la cour relève que l'employeur ne peut arguer que la rémunération durant le préavis a été calculée et versée en rapport avec l'indemnité d'attente prévue aux articles L 423-31 et D 423-25 du code de l'action sociale et des familles, alors que la salariée n'était pas placée en position d'attente s'agissant de son activité à [Localité 4], […]
[…] Le responsable salarié de ce lieu de vie principal et propriétaire des murs est M. [V], compagnon de Mme [D], la présidente de l'association. […] Selon l'article D 423-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, […] D'une deuxième part, la cour relève que l'employeur ne peut arguer que la rémunération durant le préavis a été calculée et versée en rapport avec l'indemnité d'attente prévue aux articles L 423-31 et D 423-25 du code de l'action sociale et des familles, alors que le salarié n'était pas placé en position d'attente s'agissant de son activité à [Localité 2], […]
L. 421-2 du Code de l'action sociale et des familles [CASF]). […] Poullain, B. […] Les services départementaux de protection maternelle et infantile sont toujours vigilants quant au suivi des conditions d'accueil des enfants dont ils ont la charge suivant l'article L. 421-17-1 du CASF. […] l'assistant familial perçoit en effet une indemnité d'attente fixée à 2,8 fois le SMIC par jour par l'article D. 423-25 du CASF) et considère que la décision de retrait ne saurait être regardée comme une décision individuelle défavorable puisque prise « dans le seul intérêt des enfants ». […] Dès lors, cette mesure n'est pas constitutive d'une sanction disciplinaire et, dans ces conditions, […]
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