Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
L'article L. 733-4, 2° autorise le cumul de ces mesures, mais ne précise pas comment les articuler équitablement au regard du patrimoine du débiteur, […] La commission ou le juge peuvent-ils prononcer l'effacement partiel des créances en complément de mesures de rééchelonnement, sans conditionner cela à la vente du bien immobilier du débiteur ? Quid du bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur ? Est-il possible de ne pas en ordonner la vente et d'effacer une partie du passif ? Si oui, sur quel critère ? […] La Cour de cassation juge qu'il résulte de la combinaison des articles 2284 et 2287 du code civil, L. 733-1, 1°, L. 733-3, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 2287 du code civil, les dispositions relatives aux sûretés ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en matière d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
[…] Observant que nul ne discute l'application de l'article 2287 du code civil, il critique le jugement en faisant valoir d'une part que l'article 2364 du code civil est applicable contrairement à ce que
[…] Par conclusions déposées à l'audience du 20 mai 2021, ELOMAT, SELARL BCM et l'étude N O, demandent au tribunal de : Vu les articles 2360 et 2287 du code civil Vu les articles L. 622-13 du code de commerce Vu les articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution
Une figure juridique réfractaire à la qualification de sûreté réelle Le droit de rétention est défini par l'article 2286 du code civil comme la prérogative reconnue, notamment, […] jusqu'au complet paiement de ce qui lui est dû. […] Par ailleurs, l'article 2287 du code civil dispose que les règles relatives aux sûretés ne font pas obstacle à l'application des dispositions prévues en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […] La déclaration est régie par les articles L. 622-24 et suivants du code de commerce et l'article L. 641-3 précise que les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités des articles L. 622-24 à L. 622-27 ( ). […]
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