Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 32 (V) JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1804-03-15
[…] Rôle n° 2012/3130 -jugement BNP PARIBAS LEASE GROUP SA c/ Z X – Page 1/5 […] A titre subsidiaire : Vu les dispositions de l'article 2290 du code civil Vu les dispositions de l'article L 341-6 du code de la consommation + Juger que la BNP PARIBAS LEASE GROUP SA n'a pas satisfait à son obligation annuelle à l'égard de M. X Z ; En conséquence Limiter le montant de la créance détenue par la BNP PARIBAS LEASE GROUP SA sur M. X Z à la somme de 29 009,69 € ; […] Sur l'application des articles 2290 -1 : […] L'article 2290-1 du code civil dispose « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. ».
[…] Qu'entre la date d'exigibilité de la créance à son encontre (5 juin 2009), et la date de son assignation (28 août 2014), il s'est écoulé 5 ans, 1 mois et 23 jours. […] Attendu l'article 2290-1 du Code Civil stipule que « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses » ;