Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
La chambre commerciale énonce d'abord la règle tirée des articles 1134 et 2292 du code civil, dans leurs rédactions antérieures applicables au litige : Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date. […]
Lire la suite…Par un arrêt n•25.16.540 en date du 08 juillet 2026, la Cour de cassation a indiqué que : , l'arrivée du terme d'un cautionnement ne libère pas la caution de son obligation de règlement au titre des créances nées antérieurement (articles 1134 et 2292 anciens du code civil). […] < Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation > (article L.341-4 du code de la consommation).
Lire la suite…[…] ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 24 novembre 2017 et à la barre, Madame Y Z, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2292, 2298 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, Vu l'engagement de caution consenti par acte sous seing privé du 15 mars 2012 pour une durée limitée au 5 avril 2017,
[…] Il résulte de l'article 2292 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. L'article 2293 du même code dispose que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 16 décembre 2013, où les parties étaient présentes. Après plusieurs renvois, à l'audience collégiale du 2 juillet 2014 les parties défenderesses ont déposé des conclusions en défense n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1156, 1162, 1163, 1382 et 2292 du Code civil, Vu l'article L 341-3 du Code de la consommation, Vu l'article L313-22 du Code monétaire et financier,
Quant aux pouvoirs du mari, les titres ne relevaient pas de la cogestion de l'article 1424 du code civil, et, en application de l'article 1421, son engagement, pris sans l'accord de son épouse, était valable. […]
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