Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
La Haute juridiction a été conduite à se pencher sur la question de la validité d'un terme extinctif dans les cautionnements remis par les entreprises à leurs sous-traitants en application de l'article 14 de ladite loi. […] un cautionnement garantissant « les paiements de toutes les sommes » qu'il lui doit, et que cette obligation subsiste tant que les comptes entre les parties ne sont pas soldés, toute clause pouvant priver le sous-traitant de cette garantie devrait être écartée. […] De son côté, la caution se prévaut de l'article 2294 (anciennement 2292) du Code civil selon lequel le cautionnement « ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». […]
Lire la suite…N° 24PA01883 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Mondpalast Global Limited, dont le siège social se situe à Hong Kong, exerce une activité de vente d'accessoires pour téléphones mobiles, de disques durs et de stations de charge par internet. Conformément aux dispositions de l'article 289 A du CGI, elle a désigné comme représentante fiscale la société Conseil Représentation TVA. La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. À l'issue de cette vérification des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été réclamés à la société Mondpalast Global Limited …
Lire la suite…[…] ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 24 novembre 2017 et à la barre, Madame Y Z, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2292, 2298 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, Vu l'engagement de caution consenti par acte sous seing privé du 15 mars 2012 pour une durée limitée au 5 avril 2017,
[…] Il résulte de l'article 2292 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. L'article 2293 du même code dispose que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 16 décembre 2013, où les parties étaient présentes. Après plusieurs renvois, à l'audience collégiale du 2 juillet 2014 les parties défenderesses ont déposé des conclusions en défense n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1156, 1162, 1163, 1382 et 2292 du Code civil, Vu l'article L 341-3 du Code de la consommation, Vu l'article L313-22 du Code monétaire et financier,
[…] tout apport en nature à une société, y compris un actif immatériel, doit être évalué précisément pour éviter un déséquilibre entre associés (articles L.223-7 et L.225-8 — source publique vérifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/). Cela implique que la base de calcul des royalties doit refléter la valeur réelle de ce qui est transmis. […] Le droit français exige que les contrats soient exécutés de bonne foi (article 1104 du Code civil — source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070721/), ce qui impose un calibrage loyal. […] articles 2292 et suivants — source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070721/). […]
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