Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Que prévoit l'article L. 341-4 du code de la consommation ? L'ancien article L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003 dite « loi Dutreil », est l'un des textes les plus protecteurs jamais adoptés en faveur des cautions personnes physiques engagées envers des créanciers professionnels. […] La sanction, […] avant d'être remplacé, pour les cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022, par le nouvel article 2300 du code civil issu de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. […] Au visa des articles 1134 et 2292 du code civil, dans leur rédaction antérieure aux réformes de 2016 et 2021, et de l'article L. 341-4 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Le visa retenu par la Cour de cassation combine les articles 1134 et 2292 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 pour le premier et antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 pour le second. L'article 1134, dans sa version applicable, disposait que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. […] L'article 2292, […]
Lire la suite…[…] ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 24 novembre 2017 et à la barre, Madame Y Z, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2292, 2298 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, Vu l'engagement de caution consenti par acte sous seing privé du 15 mars 2012 pour une durée limitée au 5 avril 2017,
[…] Il résulte de l'article 2292 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. L'article 2293 du même code dispose que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 16 décembre 2013, où les parties étaient présentes. Après plusieurs renvois, à l'audience collégiale du 2 juillet 2014 les parties défenderesses ont déposé des conclusions en défense n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1156, 1162, 1163, 1382 et 2292 du Code civil, Vu l'article L 341-3 du Code de la consommation, Vu l'article L313-22 du Code monétaire et financier,
Par un arrêt n•25.16.540 en date du 08 juillet 2026, la Cour de cassation a indiqué que : , l'arrivée du terme d'un cautionnement ne libère pas la caution de son obligation de règlement au titre des créances nées antérieurement (articles 1134 et 2292 anciens du code civil). […] < Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation > (article L.341-4 du code de la consommation).
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