Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
pendant 7 jours
Selon l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant cette date demeurent, […] soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux. Une exception concerne toutefois les obligations d'information prévues aux articles 2302 à 2304 du Code civil : elles s'appliquent depuis l'entrée en vigueur de la réforme, […] Cette distinction commande notamment l'analyse de la disproportion, du devoir de mise en garde et du formalisme de l'acte. […] L'article 2299 du Code civil impose au créancier professionnel de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. […]
Lire la suite…Elle peut en revanche être déchargée sur le fondement de l'article 2314 du code civil si elle aurait pu, par subrogation, tirer un avantage effectif d'une admission aux répartitions et dividendes, […] Caution solidaire : pas de bénéfice de discussion Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger la banque à poursuivre d'abord la société, mais il ne peut pas être invoqué par la caution solidaire ni par celle qui y a renoncé (article 2305 du code civil). […] Pour les actes conclus depuis 2022, l'article 2299 du code civil ne distingue plus caution avertie et non avertie : il impose une mise en garde lorsque l'engagement de la société est inadapté à ses capacités financières. 5. […]
Lire la suite…[…] Elle est donc assujettie aux obligations édictées par les dispositions des articles 2299 et 2300 du code civil. […]
[…] En vertu de l'article 2299 du code civil, le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
[…] Au fond, la fin de non-recevoir tirée de la prescription présentée par Mme [O] [R] n'est soutenue par aucun moyen opérant, celle-ci se contentant à cet égard de citer l'article L.218-2 du code de la consommation, sans aucun développement applicable à l'espèce, et d'indiquer que : 'Il est prévu dans le projet d'article 2299 du code civil que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur. Dès lors, la caution appelée en paiement de la dette principale est d'ores et déjà fondée à opposer au créancier la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la onsommation', alors que Mme [O] [R] n'est pas caution mais débitrice principale.
Depuis la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022, l'article 2299 du Code civil impose au créancier professionnel de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal n'est pas adapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. Cette protection s'ajoute à celle qui sanctionne le cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.
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