Règlement délégué (UE) 1151/2014 du 4 juin 2014
Règlement délégué (UE) 1151/2014 du 4 juin 2014
Version19 novembre 2014
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Version6 mars 2022
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Version29 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n° 1151/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 29 décembre 2022 • À jour
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