Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
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L'article 2299 du Code civil énonce : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci » (texte officiel). […]
Lire la suite…[…] Elle est donc assujettie aux obligations édictées par les dispositions des articles 2299 et 2300 du code civil. […]
[…] En vertu de l'article 2299 du code civil, le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
[…] Au fond, la fin de non-recevoir tirée de la prescription présentée par Mme [O] [R] n'est soutenue par aucun moyen opérant, celle-ci se contentant à cet égard de citer l'article L.218-2 du code de la consommation, sans aucun développement applicable à l'espèce, et d'indiquer que : 'Il est prévu dans le projet d'article 2299 du code civil que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur. Dès lors, la caution appelée en paiement de la dette principale est d'ores et déjà fondée à opposer au créancier la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la onsommation', alors que Mme [O] [R] n'est pas caution mais débitrice principale.
Ce que dit l'article 2299 du Code civil — applicable depuis le 1er janvier 2022 L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a profondément réformé le droit du cautionnement. […]
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