Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 6 () JORF 24 mars 2006
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
Soit l'appel procède d'un abus ou d'une fraude manifestes du bénéficiaire, au sens de l'article 2321 du code civil. […]
Lire la suite…Déterminer le juge compétent : le règlement Bruxelles I bis Le principe : les tribunaux du domicile du défendeur (article 4) Au sein de l'Union, la compétence judiciaire en matière civile et commerciale est régie par le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, […] et la jurisprudence considère que la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance en fait partie pour les chantiers situés en France. À défaut de choix : la loi de la prestation caractéristique (article 4) Lorsque le contrat ne désigne aucune loi, l'article 4 du règlement Rome I prend le relais. […] La garantie bancaire à première demande (article 2321 du code civil) oblige une banque à payer dès l'appel, […]
Lire la suite…[…] La requérante est donc contrainte de s'adresser à justice aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des garants au paiement de la somme de 32 889,73 € au visa de l'article 2321 du code civil. […]
[…] Elle fait valoir que selon l'article 2321 du Code Civil, «la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige à verser une somme … suivant des modalités convenues». Elle prétend que la lettre de crédit stand by est une garantie à caractère documentaire dont les documents listés constituent la condition principale de la réalisation de la garantie. Qu'il se trouve que la société SAPIN NORDMANN APS n'a pas joint à sa demande les documents conformes aux termes de la lettre de garantie.
[…] La S.C.P. BTSG² soutient que la société AM Finances s'est engagée à se porter garante du plan de redressement de la société Document Concept 87-23, ce qui était la condition à son entrée au capital, et ce que la société AM Finances a elle-même reconnu lors de l'audience devant le tribunal de commerce. Son engagement est une garantie autonome, tel que définie par l'article 2321 du code civil, et le fait que des besoins d'exploitation de la société Document Concept 87-23 aient été couverts par la société AM Finances ne l'en exonère nullement. .
Le pourvoi soutenait qu'une garantie à première demande à durée indéterminée ne devient exigible qu'au jour de l'appel du garant, en invoquant les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 et 2321 du code civil. La chambre commerciale énonce d'abord la règle, en une phrase de principe, avant d'en faire application aux constatations des juges du fond : Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l'exigibilité de cette garantie. L'acte litigieux ne comportait aucune stipulation contraire.
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