Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6
Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.
La réforme du droit des sûretés tend à renforcer l'efficacité du cautionnement en simplifiant les règles applicables et en regroupant l'ensemble des dispositions au sein du Code civil. […] A ce titre, l'article 2299 nouveau du Code civil, issu de l'ordonnance, codifie le devoir de mise en garde de la caution. […] Concernant les sûretés réelles, la réforme procède à une réécriture intégrale des articles 2323 à 2326 du Code civil, en donnant une nouvelle définition des sûretés réelles, en distinguant les sûretés préférentielles (privilège, gage…) des sûretés exclusives (sûretés-propriétés). […]
Lire la suite…[…] M. [H], à l'instar de ce qu'il a développé devant le premier juge, estime qu'en application des dispositions de l'article 2326 du code civil, il ne pourrait être poursuivi qu'à hauteur de son second cautionnement, celui prévu à l'acte du 14 septembre 2011 comme accessoire du prêt de 500 000 euros, c'est à dire dans la limite de 650 000 euros. À l'appui M. [H] fait valoir que l'avenant intervenu en 2011 n'a pas pu proroger le contrat du 21 juillet 2004, alors qu'une prorogation ne peut intervenir qu'avant l'échéance du contrat. Ce contrat est par conséquent totalement indépendant de celui de 2004, et toute action en paiement initiée par la banque sur le fondement du cautionnement donné en 2004 est éteinte.
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 06/11/2008. MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES La SA CREDIT LOGEMENT dans ses dernières conclusions en date du 25/03/2008, sollicite sur le fondement des articles 1251 al 3 et 2326 du Code Civil : la condamnation solidaire de M et M me X à lui payer la somme de 340 654.95 € représentant sa créance arrêtée au 30/03/2008 outre les intérêts au taux de 3.95 % qu'il soit donné acte aux parties de l'accord de règlement échelonné d'acomptes de 1 800 € par mois
[…] La SAS Beko demande à la cour, sur le fondement des articles 2276, 2324 à 2326, 2329, 2332 , 2332-1 à 2332-3, 2333 à 2350 du code civil ainsi que les articles L521-1 et L521-3 du code de commerce, de :