Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet e, 2 janvier 2025, n° 23/00295

TJ Créteil 2 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Demande de mention du jugement
Le juge a ordonné la mention, la transcription et la publicité du dispositif de la décision en marge des actes de l'état civil des époux.
Accepté
Demande de débouté de la demande de divorce pour faute
Le juge a débouté Madame [B] [W] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [X].
Accepté
Demande de débouté de la demande de dommages-intérêts
Le juge a débouté Madame [B] [W] de sa demande de dommages-intérêts.
Accepté
Demande de débouté de la demande de prestation compensatoire
Le juge a débouté Madame [B] [W] de sa demande de prestation compensatoire.
Accepté
Demande de fixation de la date des effets du divorce
Le juge a fixé la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux au 11 janvier 2023.
Accepté
Demande de révocation des donations
Le juge a rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.
Accepté
Demande de charge des dépens
Le juge a rappelé que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 2 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Créteil a statué sur une demande de divorce entre Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [W], sans enfants, mariés en 2020. Monsieur [Z] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, tandis que Madame [B] a sollicité un divorce pour faute à ses torts exclusifs. Les questions juridiques portaient sur la compétence du juge et l'application des lois française et ivoirienne. Le tribunal a déclaré sa compétence, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et a débouté Madame [B] de ses demandes de dommages-intérêts et de prestation compensatoire. La décision a également ordonné la mention du jugement en marge des actes d'état civil des époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. e, 2 janv. 2025, n° 23/00295
Numéro(s) :	23/00295
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alejandra LE GOADEC-THIMONYacouba SANGARE

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 02 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 23/00295 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TOXD / 8ème Chambre Cabinet E

AFFAIRE : [B] / [T] [E]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Monsieur DE CHANTERAC

Greffier : M^me BELLA ABEGA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [U] [B]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

domicilié : chez [10]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Yacouba SANGARE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 350

DÉFENDEUR :

Madame [E] [W] [X] [T] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (CÔTE D’IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

Profession : Sans profession

domiciliée : chez [12]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Alejandra LE GOADEC-THIMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 131

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000491 du 31/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

1 G + 1 EX M^e Yacouba SANGARE

1 G + 1 EX M^e Alejandra LE GOADEC-THIMON

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

DEBOUTE Madame [Z] [T] de sa demande tendant au prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [I] [B],

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Monsieur [I] [V] [B], né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire)

Madame [Z], [W], [X] [T], née le [Date naissance 2] 1777 à [Localité 7] (Côte d’Ivoire)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

DEBOUTE Madame [Z] [T] de sa demande de dommages-intérêts,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 11 janvier 2023,

DEBOUTE Madame [Z] [T] de sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Monsieur [I] [B] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11].

La présente décision, rendue le 2 janvier 2025, a été signée par Martin DE CHANTERAC, juge placé chargé des fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 11] en date du 9 juillet 2024, et Madame BELLA ABEGA, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES