Sur le droit d'éligibilité Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982-Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 260 bis du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi : 5. […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, dispose que : « Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins » ; […]
Lire la suite…Sur le droit d'éligibilité Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982-Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 260 bis du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi : 5. […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, dispose que : « Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins » ; […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 98 du code des courses au trot du 11 mai 2023 applicable à la date de la décision litigieuse du 20 mai 2023 : « I. […] Aux termes de l'article 12 du code électoral pour la représentation des socioprofessionnels du trot au comité de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français et dans les comité régionaux, publié au bulletin de la SECF n° 10 du 7 mars 2019 : « Au plan national, les membres élus au Comité de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français par les collèges d'électeurs prévus à l'article 4 du présent code sont au nombre de 16 () / Au plan régional, […]
[…] Il soutient qu'il a été victime d'arrestations arbitraires et que les élus en état de contumace doivent être radiés des listes électorales selon l'article L. 5, 4 e alinéa du code électoral ; […] O R D O N N E :
[…] 15. L'article 4 instaure une procédure de contrôle de la régularité de la situation fiscale des membres du Parlement. À cette fin, son 2° introduit un article L.O. 136-4 dans le code électoral, prévoyant que, dans le mois suivant l'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. […]
[…] qu'elle a saisi la commission de règlement d'un recours contre la décision de rejet qui a rejeté sa demande au motif qu'elle n'exerce pas l'activité faisant l'objet de la demande, et qu'elle reproche à la décision le vice de défaut de motivation pour avoir violé les dispositions de l'article […] Dans le premier moyen du pourvoi : Attendu que la requérante reproche au jugement attaqué la violation d'une règle de procédure, […] n'a pas examiné tous les documents qui prouvent qu'elle remplit les conditions légales requises pour l'inscription sur la liste électorale prévues au paragraphe premier de l'article 4 du code électoral en tant que texte spécial, […]
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