Article L225-128 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 179 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 179

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
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Commentaires


1La levée de fonds : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux
dunan-avocats.fr · 26 juillet 2022

Le mécanisme du DPS est expressément réglementé dans les sociétés par actions (articles L. 225 – 132 à L. 225-141 du Code de commerce) et il est d'ordre public, cela sous-entend qu'on ne peut pas y déroger. […]

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2Les différentes modalités de la transmission d’une entreprise
dunan-avocats.fr · 23 juillet 2022

En outre, lorsqu'elle porte sur des sociétés commerciales, il convient de s'en remettre aux dispositions spécifiques du code de commerce (articles L. 221-1 et suivants pour les SNC, L. 222-1 et suivants pour les SCS, L. 223-1 et suivants pour les SARL, L. 225-1 et suivants pour les SA, L. 226-1 et suivants pour les SCA, […] il est communément admis que la fusion constitue une opération spécifique, fondamentalement distincte d'une augmentation de capital par apport en nature ; cette solution est confirmée par l'article L. 225-128, al. 2 du code de commerce qui précise que les titres de capital sont libérés « soit (…) par apport en nature (…) soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission ».

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3Les sociétés cotées face au coronavirus
Jeantet Avocats · 16 mars 2020

[…] Or, le droit français interdit toute émission d'actions à un prix inférieur à leur valeur nominale (article L. 225-128 du Code de commerce), ce qui pourrait en théorie paralyser toute émission d'actions nouvelles par un émetteur pour lequel cette situation perdurerait.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 décembre 2017, n° 16/02192
Infirmation partielle

[…] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 octobre 2017, par lesquelles M me B C épouse X demande à la cour, au visa des articles 122, 563, 564 et 566 du code de procédure civile, R. 6212-86 ancien et R. 6223-66 nouveau du code de la santé publique, L. 225-128 du code de commerce, 1108 et 1591 du code civil, de confirmer cette décision sur l'irrecevabilité de la demande de la société Bioépine de voir ses actions attribuées à M. Z, de l'infirmer sur les autres points, de la recevoir en ses demandes et, outre divers Constater qui ne sont que la reprise de ses moyens, principalement et subsidiairement, de :

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2Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 14 février 2018, n° 16/05048
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières écritures du 10 mars 2017 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation, la société PARTITIO et Monsieur A demandent à la cour au visa des articles L225-128, L225-133, L225-144, et L227-1 du code de commerce, 1382 du code civil :

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3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 4 janvier 2005, n° 02/02293
Cour d'appel : Confirmation

[…] Que, toutefois, l'article L 225-128 du Code de commerce n'impose pas l'émission des actions nouvelles à leur montant nominal majoré d'une prime d'émission ; que l'objectif recherché par la création d'une telle prime est d'éviter que les anciens actionnaires voient leurs droits sur les réserves dilués à l'occasion de l'augmentation de capital ; que, dans le cas d'une augmentation de capital non réservée et dès lors que le droit préférentiel de souscription reconnu à tous les actionnaires n'a pas été supprimé, la fixation d'une prime d'émission n'est pas justifiée puisque les actionnaires, dont en l'espèce les consorts X, disposaient déjà de droits sur ces réserves financières ;

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