Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.
Le cautionnement unifié et simplifié Afin d'assurer notamment une meilleure protection de la caution personne physique, les dispositions régissant le cautionnement qui étaient réparties au sein de différents Codes (Code civil, Code de la consommation, […] par ex.), que la mise en gage du bien ait eu lieu avant ou après son intégration à l'immeuble. […] Nullité relative du gage du bien d'autrui (C. civ. art. 2335) Lorsque le gage a été constitué sur un bien dont le débiteur n'était pas le propriétaire, seul le créancier gagiste de bonne foi – qui ignorait que le bien n'appartenait pas au débiteur – peut invoquer la nullité du gage. […]
Lire la suite…[…] Par requête déposée au greffe le 14 mars 2018, la Banque de Nouvelle-Calédonie dite BNC a interjeté appel de cette décision. Par voie de conclusions récapitulatives N°2 et additionnelles déposées le 23 novembre 2018, auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués, elle demande à la cour de : Vu les articles 2279, 2335, 2337, 1134 et 1152 du code civil, Vu les articles L.525-7 et suivants du code de commerce, Vu les pièces produites,
[…] qu'elle avait exercé une action en revendication qui avait été rejetée, que les sociétés X et CASDEN ne pouvaient prétendre exercer leur gage sur ces marchandises dès lors que la SA CAMIF ne pouvait avoir remis en gage des marchandises objet de la clause de réserve de propriété et ne lui appartenant pas, sauf à avoir eu un comportement frauduleux, que le gage de la chose d'autrui est nul en application de l'article 2335 du Code civil, cette nullité étant une nullité absolue et les créanciers gagistes étant de mauvaise foi, ayant nécessairement eu connaissance de la clause de réserve de propriété, et ne pouvant donc bénéficier de leur gage et demandant l'infirmation du jugement, […]
[…] Ils soutiennent principalement que la durée de l'inscription d'hypothèque jusqu'au 15 juillet 2010 correspond strictement et expressément à l'accord des parties et au maximum légal en application de l'article 2434 alinéa 1 et 2 du code civil. Ils font valoir que cette inscription a cessé de produire ses effets, en l'absence de renouvellement en vertu de l'article 2335 du même code. […]
Par ailleurs, là où la jurisprudence avait écarté le créancier titulaire d'une sûreté pour autrui à la fois des exigences de la procédure collective ouverte contre le garant, l'autre ordonnance du 15 septembre 2021, sur les procédures collectives, l'y soumet (nouvel article L. 622-25 du Code de commerce). […] Les sûretés réelles pour autrui ne doivent pas être confondues avec les sûretés réelles constituées sur le bien d'autrui, dont la nullité est réaffirmée par l'ordonnance, qui précise cependant qu'elle ne peut être demandée que par le créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant (C. civ., art. 2335). […]
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