Entrée en vigueur le 17 septembre 2021
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Comme les articles 15 et 16 dudit règlement ne sont pas applicables, […] et contrairement aux affirmations adverses, tant les obligations garanties que les biens nantis sont définis à suffisance de droit dans le contrat (articles 1.2.2. et 3.1. du gage ) de sorte que la violation de l'article 2336 du code […] Dans le jugement de liquidation de C du 12 décembre 2008, qui n'a pas été entrepris, […] – la violation du formalisme du contrat de nantissement alors que le gage du 13 juillet 2005 ne serait pas conforme à l'article 2336 du code civil français (en raison de l'absence de désignation de la dette garantie, de la quantité des biens donnés en gage ainsi que de leur espèce ou de leur nature); […]
Lire la suite…Entré en vigueur au 1er janvier 2022, l'article 26 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 qui modifie l'article 1866 du Code civil réforme le nantissement des parts sociales de sociétés civiles, en uniformisant son régime avec celui actuellement applicable aux nantissements des parts sociales émises par toutes les autres sociétés. […] Article 1866 (Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022, […] aux règles prévues pour le gage de meubles corporels, à l'exclusion du 4° de l'article 2286. […] Le nantissement résulte d'un contrat écrit contenant la désignation de la dette garantie et la quantité de titre nantis ainsi que leur espèce et leur nature (article 2336 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] * constater que la société Lefranc Vinolux et la Banque CRCAMNE n'ont régularisé aucune convention écrite de gage commercial au sens des dispositions des articles 2333 et 2336 du code civil modifiés par l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006, portant sur le stock de marchandises appartenant à la société Lefranc Vinolux;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2355 du code civil : « Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. […] Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels. » ; qu'aux termes de l'article 2336 du même code : «Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite (…) » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1 er du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006, susvisé : « L'inscription du nantissement de parts sociales, […]
[…] Le 2 juin 2009, la SCI du 42 Grande Rue a assigné la société PPS IMMOBILIER devant M. le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, statuant en qualité de Juge des référés, pour obtenir, sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, 2333 et 2336 du Code civil, que soit constaté le caractère annulable du nantissement contenu dans l'acte du 23 juillet 2008, et ordonné, à titre conservatoire, la mainlevée du séquestre sur la somme de 80.000 euros et la restitution de ladite somme entre ses mains, outre les frais et accessoires.
3.2, 3.3 et 12 (il y a lieu de lire article 11) du contrat de prêt ainsi qu'au vu de l'avis de risque soumis à la signature des requérants le 23 février 2007. […] Les appelants en déduisent que la C doit être déchue de son droit à intérêt aux termes de l'article L 313- 14-2 du code de la consommation français ; b) la violation du formalisme du nantissement consistant en : – la violation de l'article 2336 du code civil français respectivement de l'article L 132- 10 du code des assurances (les créances garanties et les créances nanties n'étant pas désignées avec suffisamment de précision) ; […]
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