Entrée en vigueur le 17 septembre 2021
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
[…] fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L313-23 du Code monétaire et financier (toutes les cessions de créances) ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires. […] Cela concerne tous les paiements dits « anormaux », soit l'échange, le troc, la dation en paiement. 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2350 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, au visa des articles 514-3 et 522 du code de procédure civile, 2350 du code civil, […]
[…] Suivant exploits d'huissier des 22 et 25 janvier 2016, Monsieur Z a assigné la société FRAMEWORK, sa filiale la société GLOBAL L qu'il prétendait s'y être substituée, et Monsieur K A, aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation de son local sur le fondement des articles 2350 et 1382 du code civil, ainsi qu'à la remise en état des lieux, et l'autorisation de vendre si nécessaire le matériel entreposé.
[…] La SNC LA FONTAINE SAINT MARTIN et la SAS CARRIERES IMMOBILIER ont sollicité de voir rejeter l'intégralité des demandes, voir dire que la saisie conservatoire de créances pratiquée le 26 juillet 2011 entre les mains de la banque CIC IBERBANCO emportera de plein droit consignation des sommes indisponibles et produira les effets prévus à l'article 2350 du Code civil et voir condamner la société FINANCIERE RIVE C D E-X à leur payer ensemble la somme de 15ྭ000 € hors taxes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.
[…] fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L313-23 du Code monétaire et financier (toutes les cessions de créances) ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires. […] Cela concerne tous les paiements dits « anormaux », soit l'échange, le troc, la dation en paiement. 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2350 du Code civil, […]
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