Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
[…] Après renvois l'affaire a été entendue à l'audience du 09 juin 2016 à laquelle siégeaient Monsieur H I, président ; Messieurs Gérard TALLIO et Jacques BURIN assistés de Maître Patrick LOUISE, Greffier Associé La X Y demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1315, 1382, 1582, 1583, 2355, 2361, 2356, 2362, 2363 et 2365 du code civil Vu les dispositions des articles L 121 -13 et 211-5-1 du code des assurances Vu les dispositions de l'article L 122-11 du code de la consommation Vu la convention de nantissement régularisée entre la Sté Y et M me A Maria. Vu l'Ordonnance d'injonction de Payer du 31 03 2015. Rejeter les arguments d'opposition avancés par la société MACIF.
[…] Toutefois, les dispositions légales susvisées doivent être combinées avec les dispositions de l'article 2361 du code civil, selon lesquelles le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte.
[…] Une indemnité de 500,00 € lui sera allouée en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS VU les articles 2356, 2361 et 2365 du Code Civil. CONSTATER qu'en cas de défaillance de son débiteur le créancier nanti peut se faire attribuer par le Juge, ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent. DIRE ET JUGER en conséquence que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TOULON LIBERTE ne peut se faire attribuer une somme supérieure à 30.000,00 €.