Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
[…] La société pourra également émettre des garanties, cautions et toute autre garantie pour ses propres opérations ou destinées aux sociétés du groupe, ainsi que prendre, directement ou indirectement, des participations ou des parts dans d'autres sociétés ou industries ayant un objet similaire ou connexe au sien en vertu de l'article 2361 du Code civil, de manière non prépondérante, dans le but d'un investissement stable et non de placement auprès de tiers. […]
[…] Aux termes de l'article 2355 du code civil : : « Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs (…) ». Aux termes de l'article 2361 de ce code : « Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte (…) ». […]
[…] Après renvois l'affaire a été entendue à l'audience du 09 juin 2016 à laquelle siégeaient Monsieur H I, président ; Messieurs Gérard TALLIO et Jacques BURIN assistés de Maître Patrick LOUISE, Greffier Associé La X Y demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1315, 1382, 1582, 1583, 2355, 2361, 2356, 2362, 2363 et 2365 du code civil Vu les dispositions des articles L 121 -13 et 211-5-1 du code des assurances Vu les dispositions de l'article L 122-11 du code de la consommation Vu la convention de nantissement régularisée entre la Sté Y et M me A Maria. Vu l'Ordonnance d'injonction de Payer du 31 03 2015. Rejeter les arguments d'opposition avancés par la société MACIF.
Article 1341-1 du code civil. […] Les modèles de conclusions et les articles antérieurs visent encore 1167. […] Article 2361 du code civil. […]
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